Rétrospective ats

Mercredi, 19 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des Etats le matin, le National a enterré mercredi après-midi par 123 voix contre 63 la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.

AI: il a enterré la 6e révision de l'assurance invalidité (AI). Malgré les tentatives de sauvetage du Conseil des Etats, il n'a pas voulu repêcher la réforme. La gauche et l'UDC ont uni leurs forces pour la classer définitivement. Le score, 110 voix contre 72, a été sans appel.

AUTORITE PARENTALE: il a éliminé les dernières divergences concernant la loi sur l'autorité parentale conjointe. Elle deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Il n'y aura pas d'effet rétroactif illimité. Le parent qui a perdu l'autorité n'aura que cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi pour tenter de la récupérer.
PROTECTION DES ABEILLES: il a adopté deux motions demandant que les abeilles soient davantage protégées des pesticides et que des recherches soient lancées à ce sujet. Il a refusé un troisième texte, qui réclamait l'extension de la suspension de certains insecticides.
PROTECTION DES ANIMAUX: il a refusé une motion par 105 voix contre 59 qui demandait l'interdiction de la chasse aux chats errants. Il juge inutile de réviser la loi afin d'interdire cette pratique et de mettre en place des mesures alternatives, comme des campagnes de stérilisation.
IMPOSITION DES HERITAGES: il a adopté par 119 voix contre 62 une motion qui doit rendre impossible qu'un Etat tiers impose des immeubles sis en Suisse. Dans le cadre de la convention de double imposition sur les successions avec la France, il veut interdire au Conseil fédéral de conclure de tels accords.
BANQUES: après le Conseil des Etats, il a adopté par 124 voix contre 47 une motion demandant que les fonds propres des petites et moyennes banques - quelque 300 en Suisse - devront être réglés dans le cadre d'une ordonnance et non plus d'une circulaire de la FINMA. Les députés ont renoncé à imposer un plafond.
PLACE FINANCIERE: il a mené une session extraordinaire sur l'échange automatique d'informations bancaires. Alors que le Conseil fédéral se montre ouvert à franchir le pas, la droite dure maintient son attachement au secret bancaire. La gauche n'en veut plus.
CD VOLES: il rejeté par 92 voix contre 91 une motion du Conseil des Etats visant à punir spécifiquement l'utilisation et la transmission de données bancaires volées. Alors que les recours aux CD subtilisés se multiplient à l'étranger, le texte demandait des modifications légales pour punir le recel.
POURSUITES ET FAILLITES: Par deux fois, il a tenu à supprimer l'obligation faite à l'ancien employeur et au repreneur d'une entreprise insolvable d'assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel. Le Conseil des Etats décidera jeudi s'il se rallie ou enterre toute la révision de loi visant à faciliter l'assainissement des entreprises en crise.
NLFA: il a pris acte du rapport annuel de la Délégation parlementaire de surveillance des NLFA.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Paul-Xavier Cornu sera le nouveau procureur général suppléant de la Confédération au sein du Ministère public. L'Assemblée générale l'a élu mercredi avec 155 voix sur 168 bulletins valables pour succéder à la démissionnaire Maria-Antonella Bino. L'Assemblée a par ailleurs pris congé de son secrétaire fédéral, Christoph Lanz, qui prend sa retraite.

Les décisions du Conseil des Etats:

CONFLIT FISCAL: il a réitéré par 26 voix contre 18 son soutien à la loi urgente, malgré l'opposition du National. Cette loi doit permettre aux banques suisses de coopérer avec la justice américaine pour éviter des poursuites. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.
ASSURANCE INVALIDITE: il a demandé aux membres de cet organe de plancher sur un nouveau compromis par 29 voix contre 8 et 6 abstentions. Il tente ainsi de sauver coûte que coûte la 6e révision de l'assurance invalidité (AI), faisant fi des propositions de classement de la conférence de conciliation. Le National aura le dernier mot cet après-midi.
CABINETS MEDICAUX: il a accepté par 27 voix contre 15 d'accorder l'urgence au moratoire sur les nouveaux cabinets médicaux. Cet instrument devrait donc pouvoir s'appliquer dès juillet.
MILITAIRE: il a approuvé par 33 voix ans opposition de libérer 505,5 millions de francs pour l'immobilier militaire en 2013. Le National doit encore se prononcer.
APG: il a accepté par 24 voix contre 1 une révision de la loi permettant de renforcer les contrôles au sein de la protection civile (PC) pour éviter de nouveaux abus en matière d'allocations pour perte de gain (APG). Le National doit encore se prononcer.
FAIF: il a adopté en votation finale par 37 voix sans opposition le contre-projet direct "financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)" à l'initiative populaire "pour les transports publics.

Mardi 18 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le programme de Washington permettant aux banques de régulariser leur situation aux Etats-Unis est en mauvaise posture. Contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d’entrer en matière sur la loi urgente. Mais un retournement de dernière minute n'est pas complètement exclu.

TVA: après avoir tordu le cou au taux unique de TVA, le National a rejeté mardi tacitement le modèle à deux taux. La réforme lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore ministre des finances risque fort d'accoucher d'une souris. Le dossier passe au Conseil des Etats.
MORATOIRE: il a accepté par 115 voix contre 79 d'accorder l'urgence à la révision de la loi sur l'assurance maladie qui permet de réintroduire un moratoire sur les nouveaux cabinets médicaux. Cette mesure pourrait ainsi être appliquée dès juillet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer puis la révision de loi passera en votations finales.
TRIBUNAUX FEDERAUX: il a approuvé tacitement le rapport de gestion 2012 du Tribunal fédéral (TF), suivant ainsi le Conseil des Etats. Il a relevé l'augmentation de la charge de travail des tribunaux liées à l'accroissement du nombre de recours déposés.
CONSEIL FEDERAL: il approuvé tacitement le rapport de gestion 2012 du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le peuple devrait pouvoir se prononcer sur une alternative à l'initiative de la Marche Blanche visant à empêcher que les pédophiles puissent travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a renvoyé mardi le dossier en commission par 23 voix contre 21, en exigeant un contre-projet direct.

Les autres décisions:

AUTORITE PARENTALE: il a maintenu des divergences dans la révision du code civil instituant l'autorité parentale conjointe. Pas question d'autoriser une personne ayant perdu l'autorité parentale lors d'un divorce à la récupérer passés cinq ans. Contrairement au National, il a persisté, tacitement, à refuser un effet rétroactif illimité.
FAILLITES: malgré la pression du National, il a maintenu, par 23 voix contre 17, une divergence dans la révision de loi visant à faciliter l'assainissement des entreprises en crise. Pour la majorité, l'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable doivent assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel.
MINDER: après le National, il a renvoyé tacitement une ancienne révision de la loi sur le droit de la société anonyme restée en suspens avant l'adoption de l'initiative contre les rémunérations abusives par le peuple le 3 mars. Les Chambres fédérales exigent du gouvernement qu'il remanie le projet en tenant compte du texte, qui sera appliqué dès janvier au moyen d'une ordonnance.
JUGES: il a donné son aval à un projet d'ordonnance sa commission des affaires juridiques. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait compter au maximum seize juges ordinaires plus trois suppléants.
SUCCESSIONS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national exigeant, pour les PME, des règles simplifiées lors de succession. Le droit actuel, qui date de 1912, entrave la transmission à des entreprises. Le texte demande que l'entreprise puisse conserver sa raison sociale indépendamment des changements intervenant dans le cercle des associés.
ARMES: il a adopté tacitement quatre motions du National visant à intensifier la lutte contre l'utilisation abusive des armes d'ordonnance.. Il s'agit par exemple d'introduire une obligation de déclarer les armes anciennes non encore recensées dans les registres cantonaux ou d'assurer un meilleur échange d'informations entre les cantons et la Confédération dans le cadre de la révision de la loi sur les armes.
CODES DES OBLIGATIONS: il a transmis tacitement un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) demandant d'examiner une modernisation de la partie générale du Code des obligations afin de rendre les normes "plus conviviales". Simonetta Sommaruga a assuré être prête à empoigner le problème.
BICENTENAIRE DU CONGRES DE VIENNE: il a entendu Simonetta Sommaruga assurer que la Confédération examinerait, si les cantons en font la demande, l'éventualité d'un soutien à des festivités pour célébrer le bicentenaire du Congrès de Vienne de 1814/15 et du Pacte fédéral de 1815.

Lundi 17 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le développement de l'infrastructure ferroviaire bénéficiera de 6,4 milliards de francs pour les travaux jusqu'en 2025. Le Conseil national a mis lundi ce grand projet sous toit. Le Parlement a presque doublé l'enveloppe proposée initialement par le Conseil fédéral, qui se montait à 3,5 milliards.

L'autre décision en bref:

RAPPORT DE GESTION: il a entamé sa discussion sur le rapport de gestion 2012 du Conseil fédéral. Il a passé en revue les Départements de la défense (DDPS), des affaires étrangères (DFAE), de l'intérieur (DFI), des transports (DETEC) et de justice et police (DFJP), ainsi que la Chancellerie fédérale. Il terminera ses débats mardi.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Davantage de médecins que prévu pourraient échapper au moratoire sur les nouveaux cabinets qui devrait être réintroduit en juillet. Par 27 voix contre 16, le Conseil des Etats a accepté lundi l'exception supplémentaire souhaitée par le National. Avant que le gel puisse à nouveau s'appliquer, les deux Chambres doivent encore accorder l'urgence au projet et l'accepter en votations finales.

Les autres décisions:

SOLIDARITE: après le National, il a introduit une cotisation déplafonnée de solidarité de 1% dans l'assurance chômage, par 26 voix contre 5. Les personnes touchant des salaires de plus de 315'000 francs par an devront passer à la caisse dès 2014 pour accélérer le désendettement de l'assurance.
ERASMUS: il a donné à l'unanimité son aval au crédit de 305,5 millions pour les années 2014 à 2020 qui doit permettre à la Suisse de poursuivre sa participation aux programmes européens d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport Erasmus. Le National doit encore se prononcer.
HORAIRES: il a adopté tacitement une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) qui réclame une harmonisation nationale des horaires afin que tous les magasins de Suisse puissent rester ouverts au moins jusqu'à 20h00. Il a accepté le bémol posé par le National (exclure les jours fériés cantonaux). Cette décision intervient alors que le peuple est appelé le 22 septembre à se prononcer sur la libéralisation des shops des stations-service.

Jeudi 13 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le National ne veut pas du programme d'économies proposé par le Conseil fédéral. Il a renvoyé jeudi par 105 voix contre 72 sa copie au gouvernement en le chargeant d'examiner deux variantes. La gauche et la droite dure ont fait bloc. Le dossier passe au Conseil des Etats.

ASSURANCE INVALIDITE: saisi de la 6e révision de l'AI pour la troisième fois, il a refusé de se rallier aux propositions du Conseil des Etats. Pas question de relever le seuil de la rente entière de 70% à 80% d'invalidité, a-t-il décidé par 103 voix contre 79. Le dossier part en conférence de conciliation.
CABINETS MEDICAUX: il a maintenu deux divergences dans le projet visant à réintroduire un moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Les deux Chambres ne s'entendent pas sur les médecins concernés ni sur les milieux que le Conseil fédéral doit consulter.
MEDECINE DE FAMILLE: il a maintenu à trois contre deux plusieurs divergences dans le contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", dont il souhaite le retrait. But avoué: jouer la montre pour permettre au ministre de la santé Alain Berset de présenter des mesures concrètes d'ici l'automne.
FMI: après le Conseil des Etats, il a accepté par 121 voix contre 44 que la Suisse continue de participer aux accords généraux d'emprunt du FMI de 2014 à 2018. La Banque nationale réservera une ligne de crédit inchangée de 1,46 milliard de francs à ce titre. L'UDC s'est élevée en vain contre le fait que le Conseil fédéral tranchera seul à l'avenir.
MEDICAMENTS: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant de réduire la charge bureaucratique liée à l'approbation des médicaments et de procéder à une harmonisation avec le droit européen. Des travaux en ce sens sont déjà en cours.
SOINS D'UN PROCHE: il a tacitement adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale réclament un rapport sur les mesures pour décharger les personnes prenant soin d'un proche. Un groupe de travail est déjà à l'oeuvre. Le financement se basera sur la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.
CAISSE UNIQUE: il a transmis par 109 voix contre 65 une motion du Conseil des Etats qui exige un traitement rapide au Parlement et une votation populaire le plus tôt possible sur l'initiative pour une caisse maladie unique. Le ministre de la santé Alain Berset s'est fait une nouvelle fois remonter les bretelles par la droite qui ne veut rien entendre de son contre-projet.
RITALINE: il a adopté par 163 voix contre 10 une motion chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que la Ritaline ne soit remise que si son utilisation est efficace, appropriée et économique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
RITALINE BIS: il a tacitement accepté un postulat demandant un rapport sur la nécessité de mesures pour encadrer la prescription et l'utilisation des substances augmentant les performances. Le ministre de la santé Alain Berset a promis le rapport pour 2014.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) En attendant la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il faut soutenir la production de courant vert sans pénaliser les gros consommateurs industriels d'électricité. Le Conseil des Etats a mis jeudi tacitement sous toit une loi en ce sens. Elle constitue un contre-projet indirect à l'initiative Cleantech du PS que les deux Chambres recommandent de rejeter.

Les autres décisions:

RESEAU FERROVIAIRE: il a maintenu une divergence avec le National dans le projet de développement de l'infrastructure ferroviaire, doté de 6,4 milliards de francs pour les travaux prévus jusqu'en 2025. Par 32 voix contre 5, il a refusé de débloquer 100 millions supplémentaires pour l'électrification du tronçon Bâle-Schaffhouse, situé sur terrioire allemand. Il s'est en revanche rallié à la solution du National pour la participation financière des cantons.
TRANSPORTS FERROVIAIRES: il a traité l'interpellation parlementaire déposée par Didier Berberat (PS/NE) à propos de la ligne TGV Berne-Neuchâtel-Paris. Le Conseil fédéral soutient un examen sérieux d'une prolongation du parcours jusqu'à Interlaken, mais ne peut donner aucune garantie quant au maintien de la liaison.
MOTOCYCLES ELECTRIQUES: il a transmis tacitement une motion du National qui demande que les motocycles légers à propulsion électrique soient assimilés aux cyclomoteurs légers et ainsi exemptés du contrôle périodique imposé aux véhicules automobiles. Cet assouplissement concerne des véhicules dont la vitesse maximale de construction ne dépasse pas les 20 km/h et qui sont éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h.
TELECOMMUNICATIONS: il a adopté tacitement une motion UDC qui demande au Conseil fédéral d'améliorer la localisation des appels d'urgence afin de faciliter le travail des organisations de secours. Il a toutefois légèrement modifié le texte en précisant que la localisation ne devrait pas expressément se faire par GPS, les possibilités techniques et les standards internationaux n’étant pas réunis. La motion retourne au Conseil national.
ROAMING: il a suspendu le traitement d'une motion UDC demandant des plafonds pour les tarifs d'itinérance dans la téléphonie mobile ("roaming") sur le modèle de l'UE. Les sénateurs veulent attendre un rapport du Conseil fédéral d’ici 2014 sur l’évolution des prix de la téléphonie mobile à l'étranger. Ils avaient déjà renvoyé à plus tard le traitement d'une motion similaire du National issue des rangs socialistes.
ENERGIE: il a adopté à l'unanimité une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) demandant que les projet d'enfouissement des lignes à haute tension soient traités plus rapidement. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain au texte. Les éventuels coûts supplémentaires devraient être compensés par Swissgrid à travers une augmentation des coûts de transport des réseaux à haute tension.
ENVIRONNEMENT: il est entré en matière par 20 voix contre 13, contre l'avis de sa commission, sans se prononcer sur le fond, pour que la Suisse ratifie la Convention d'Aarhus, suivant ainsi le Conseil national. Cette Convention doit permettre d'améliorer l'information sur l'environnement et d'en favoriser l'accès au public.
STRATEGIE ENERGETIQUE: il a partiellement adopté une motion du Conseil national en matière de conversion de la production énergétique. Il a notamment accepté d'encourager le progrès technologique, d'alléger la bureaucratie, de raccourcir les procédures d'autorisation et de limiter le droit de recours des particuliers. Il a en revanche refusé d'imposer certaines contraintes au Conseil fédéral, comme l'empêcher de recourir à des nouvelles subventions ou taxes d'incitation. La motion modifiée retourne au National.
AUTOROUTE A1: il a suspendu tacitement le traitement d'une initiative cantonale de Genève qui demande que l'élargissement de l'autoroute A1 soit inscrit comme projet prioritaire dans le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. Les sénateurs souhaitent attendre que le Conseil fédéral présente son message, vraisemblablement en 2014.

Mercredi 12 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les riverains de voies ferrées auront plus de calme. Les wagons de marchandises bruyants seront interdits de circulation en Suisse dès 2020. Le Conseil national a adopté mercredi la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer à l'unanimité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

TRAVAIL PARLEMENTAIRE: éliminant ls dernières divergences, il a mis sous toit un projet visant à mieux organiser le travail du Parlement devrait être un peu mieux organisé. Il a finalement accepté que les initiatives parlementaires, les postulats et les motions contestés ne puissent être votés que si l'auteur a pu développer oralement ses arguments.
RESIDENCES SECONDAIRES: il a adopté tacitement une motion de sa commission demandant que la législation d'application de l'initiative de Franz Weber propose des mesures en faveur d'une meilleure occupation effective des résidences secondaires. Par la location de logements de vacances par exemple.
FEMMES ET LATINS: par 162 voix contre 5, il a transmis un postulat de sa commission demandant des mesures pour améliorer la représentation des sexes et des minorités linguistiques dans les commissions extraparlementaires. La chancelière de la Confédération Corina Casanova s'y est opposée en vain, affirmant que des instruments existent déjà.
TAXE CO2: par 81 voix contre 80 et 12 abstentions, il a rejeté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de libérer les installations de couplage chaleur-force de la taxe sur le CO2. Doris Leuthard y était opposé.
NUCLEAIRE: il a renoncé, pour l'instant, à limiter à 50 ans la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Il décidé, par 97 voix contre 85, de repousser à plus tard l'examen d'une motion de sa commission en ce sens. Ce renvoi a été proposé par Hans Grunder (PBD/BE).
NUCLEAIRE BIS: il a accepté tacitement une motion de sa commission de l'énergie qui vise à assouplir les conditions d'approvisionnement du fonds de désaffectation des centrales et de gestion des déchets radioactifs, en permettant aux exploitants d'étaler les versements restants. Cette mesure vise faciliter l'arrêt volontaire des centrales nucléaires.
NUCLEAIRE TER: a refusé, par 119 voix contre 58, de donner suite à une initiative parlementaire de Hans-Jürg Fehr (PS/SH) qui demandait de prévoir une indemnisation pour les dommages résultant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets. Il a préféré attendre les résultats de la deuxième étape du plan sectoriel Dépôts en couches géologiques profondes, qui consiste précisément à identifier ces répercussions.
NUCLEAIRE QUATER: il a transmis tacitement un postulat de sa commission qui demande au Conseil fédéral de clarifier, dans un rapport, certaines questions soulevées par l'intervention de Hans-Jürg Fehr.
NUCLEAIRE QUINQUIES: refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Berne réclamant la résolution rapide de la question du stockage des déchets radioactifs. Le conseil privilégie la qualité et la sécurité du site à la rapidité.
ENERGIE: il a adopté une motion du PLR en faveur d'une offensive en matière de géothermie profonde a été adoptée par 124 voix contre 52. Il a forcé la main au Conseil fédéral qui préférait ne pas se prononcer sur des mesures concrètes ciblées avant d'avoir effectué un examen complet dans le cadre de sa stratégie énergétique.
ENERGIE BIS: il a adopté par 94 voix contre 89 une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) réclame une ouverture totale du marché de l'électricité couplée à un réseau dit intelligent (smart grid). L'idée de soutenir ce dernier via des prêts remboursables, a été critiquée par la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Lueur d'espoir pour le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 24 voix contre 15 et 2 abstentions la loi urgente permettant aux banques de participer à un programme américain pour éviter des poursuites judiciaires. Le National doit se prononcer mardi.

Les autres décisions:

BUDGET: il a mis sous toit le 1er supplément au budget 2013 en acceptant de libérer 2,5 millions de plus pour les producteurs de jus de poire. Au total, les dépenses fédérales vont augmenter d'au
moins 344 millions de francs cette année.

Mardi 11 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les pédophiles condamnés doivent être interdits de contact avec leurs victimes. Le Conseil national a adopté mardi à l'unanimité une révision du code pénal en ce sens. Ce projet doit compléter l’initiative populaire de la Marche blanche contre les pédophiles.

Les autres décisions:

SWISSNESS: il a éliminé la dernière divergence dans le projet "Swissness". Après des années d'atermoiement, les Chambres fédérales se sont ainsi mises d'accord sur la protection d'un produit par le label "suisse". Mais le projet doit encore affronter l'écueil des votations finales le 21 juin.
POURSUITE ET FAILLITES: il a maintenu par 123 voix contre 56, il maintenu une dernière divergence dans la révision de loi visant à faciliter l'assainissement des entreprises en crise. Il tient à biffer l'obligation faite à l'ancien employeur et au repreneur d'une entreprise insolvable d'assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel. .
DELITS GRAVES: après le Conseil des Etats, il a approuvé, par 102 voix contre 78, un projet qui fait allonge de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum. Cette révision du code pénal établie à la demande du Parlement vise à mieux poursuivre les délits économiques comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale.
SUCCESSION: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats qui veut des règles simplifiées pour le PME lors d'une succession. Selon une étude de l'Université de St-Gall, environ 77'000 entreprises seront soumises à un problème ces prochaines années
EGALITE DES SEXES: il a décidé tacitement d'ajourner la motion demandant de prévoir dans la loi sur l'égalité un mécanisme de contrôle des salaires analogue à ce qui existe pour le travail. La Confédération soutient actuellement ls travaux visant à mettre en place un cadre plus favorable à l'égalité des sexes. Le National souhaite attendre les résultats de ces travaux. Une évaluation est attendue juste avant l'été 2014.
TRAFIC DE DROGUE: il a rejeté par 85 voix contre 83 et deux abstentions une motion de Karin Keller-Sutter (PLR/SG) qui demandait un accord d'entraide entre la Suisse et le Nigéria pour lutter contre le trafic de drogue. La majorité s'est ralliée aux arguments du Conseil fédéral pour qui la corruption dans ce pays constitue un obstacle à un tel accord.
MATIERES PREMIERES: il a chargé le Conseil fédéral d'examiner si les éventuelles mesures pour la transparence pourraient être étendues à tout le secteur des matières premières par 93 voix contre 77. Le gouvernement devra aussi indiquer comment il compte soutenir les normes internationales.
CIRCULATION ROUTIERE: il a refusé, par 125 contre 53, de donner suite à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) qui demandait d'autoriser, sur le pare-brise avant ou sur le rétroviseur des voitures, les fanions, navigateurs et autres porte-bonheur, pour autant que la visibilité ne soit pas entravée de manière disproportionnée.
AMIANTE: il a refusé, par 113 voix contre 56, de donner suite à une initiative parlementaire de l'ex-élue Franziska Teuscher (Verts/BE) qui demandait créer un cadastre des bâtiments contenant de l'amiante, afin de mieux planifier les travaux. La majorité a suivi la commission, qui estime qu'un cadastre n'est pas la meilleure solution. Elle préconise plutôt l'information de la population et les sensibilisation des spécialistes.
PEAGES: par 110 voix contre 64, il a rejeté une initiative parlementaire de Mauro Poggia (MCG/GE) demandant une base constitutionnelle permettant l'introduction de péages routiers en zone urbaine. Pour la majorité de droite, les péages urbains ne constituent pas une réponse pertinente aux problèmes de trafic de certaines villes.
CENTRALES NUCLEAIRES: par 120 voix contre 55, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Christian van Singer (Verts/VD) exigeant une surveillance accrue des comptes des centrales nucléaires. La majorité a jugé irréaliste de vouloir adapter annuellement les contributions versées aux fonds de désaffection et de gestion des déchets radioactifs.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La barre pour obtenir une rente entière de l'AI devrait être fixée à un degré de 80% d'invalidité. Par 22 voix contre 20, le Conseil des Etats a réitéré mardi pour la troisième fois son refus de s'en tenir au seuil actuel de 70%. Le National doit se prononcer une dernière fois avant une éventuelle procédure de conciliation.

Les autres décisions:

MEDICAMENTS: après le National, il a prolongé à l'unanimité, jusqu'à fin 2017, la réglementation actuelle afin que les médicaments autorisés par les cantons ne seront pas retirés du marché. D'ici là, une nouvelle loi permettra d'éviter tout vide juridique.
AIDE SOCIALE: par 27 voix contre 12, il a refusé une motion du National exigeant la création d'une loi-cadre sur l'aide sociale. La majorité bourgeoise ne veut rien savoir de l'idée d'harmoniser les pratiques cantonales en matière d'aide sociale.
INFECTIONS HOSPITALIERES: il a transmis partiellement une motion du National demandant au Conseil fédéral de renforcer la lutte contre les infections hospitalières. Il s'agit notamment de réduire le risque d'être infecté par des germes résistants et d'effectuer un dépistage systématique quand la présence de fermes comme le SARM est suspectée.
EMS: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait de faciliter la comparaison de la qualité et des coûts entre les différents établissements médico-sociaux (EMS) et maisons de retraite. Les sénateurs ont suivi l'argumentation du ministre de la santé Alain Berset, qui a souligné que les principaux éléments de la motion étaient déjà à l'étude ou en partie appliqués.
SANTE PSYCHIQUE: il a adopté tacitement un postulat qui demande au Conseil fédéral de présenter son évaluation du monitorage de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur "La santé psychique en Suisse" et les mesures concrètes qu'il envisage de prendre dans ce domaine. Le Conseil fédéral, dans le cadre de sa stratégie "Santé 2020", prévoit de renforcer la promotion de la santé psychique, a relevé le ministre de la santé Alain Berset, favorable au postulat.
CINEMA: il a transmis tacitement une motion du Conseil national réclamant les mêmes règles en matière de diversité linguistique et de pluralité de l'offre pour les films vendus en DVD ou sur Internet (vidéo à la demande) que pour les cinémas. Le gouvernement est prêt à modifier la loi en ce sens.

Lundi 10 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative de la Marche Blanche qui veut interdire aux pédophiles toute activité professionnelle avec des enfants est lacunaire. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est plus nuancé et mérite d'être pris en considération, a décidé lundi le Conseil national. L'UDC a plaidé en vain pour que le peuple vote aussi vite que possible seulement sur l'initiative.

Les autres décisions:

CHOMAGE: il a décidé de faire passer à la caisse les bénéficiaires de salaires supérieurs à 315'000 francs par an, dès 2014, pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage. Par 132 voix contre 48 de l'UDC, il a soutenu l'introduction d'une cotisation déplafonnée de solidarité de 1%. Le Conseil des Etats se prononce lundi prochain.
RECHERCHE ET INNOVATION: il a approuvé, par 146 voix contre 20, le crédit de près de 4,4 milliards de francs pour participer au 8e programme européen de recherche et d'innovation, de 2014 à 2020. L'adoption du crédit permettra au gouvernement de négocier avec Bruxelles en vue du renouvellement de l'accord bilatéral concerné. L'UDC a proposé en vain d'y renoncer. Le dossier passe au Conseil des Etats.
MINDER: il a renvoyé tacitement au Conseil fédéral une réforme du droit de la société anonyme datant de 2007. La nouvelle mouture devra tenir compte de l'acceptations de l'initiative contre les rémunérations abusives.
SECURITE INTERIEURE: il a pris acte tacitement d'un rapport du Conseil fédéral sur la sécurité intérieure. Dans ce document, salué comme une bonne base de travail, le gouvernement constate une série de problèmes dans la répartition des compétences entre la Confédération et des cantons et dans l'exercice de leurs tâches respectives. Il entend y mettre de l'ordre. Le National attend ses propositions, qui devraient déboucher sur d'importantes révisions, dont certaines sont déjà lancées.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats reconnaît l'intérêt d'améliorer les délais pour la récolte de signatures lors de référendums ou d'initiatives, après l'échec des opposants aux accords fiscaux en automne 2012. Le Conseil fédéral ayant déjà proposé diverses mesures en ce sens, il a toutefois rejeté lundi une motion du National par 32 voix contre une.

RAPPORT DE GESTION: il a pris acte des rapports de gestion 2012 du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral
PARLEMENT: il maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur le Parlement visant à améliorer l'organisation des Chambres fédérales. Il tient à en savoir plus sur la volonté des auteurs d'interventions parlementaires adoptées.
ETATS-UNIS: il a refusé de classer pour l'instant plusieurs interventions concernant la crise financière et la transmission de données de clients d'UBS au Etats-Unis. Les commissions de gestion vont encore contrôler cette année si les objectifs mentionnées ont été atteints ou non.
ARMEE: il a classé deux motions en rapport avec l'armée. La première, qui demandait l'achat prochainement d'avions de transport, est désormais jugée irréaliste. Idem de celle réclamant au moins 500 militaires d'ici 2010 pour les missions de maintien de la paix, qui est par ailleurs dépassée et ne répond pas à une besoin concret actuel.
CORRUPTION: il a refusé de classer un postulat demandant des mesures de lutte contre la corruption dans le sport et les matches truqués. Il estime que le rapport remis par le Conseil fédéral sur le sujet n'apporte pas de solution concrète.

Jeudi 6 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich a été accepté par le Conseil national jeudi par 110 voix contre 66, à la suite de la Chambre des cantons. Avec ce vote positif, une étape supplémentaire pour régler le différend sur le bruit des avions a été franchie. La ratification du projet est maintenant entre les mains des autorités allemandes. En Allemagne, l'accord est bloqué depuis novembre en raison de la forte opposition du Bade-Würtemberg.

Les autres décisions:

SUPPLEMENT AU BUDGET: il a adopté e supplément au budget 2013 par 127 voix contre 27, en y incluant un crédit de 2,5 millions afin de soutenir les producteurs de jus de poire. Les dépenses de la Confédération sont ainsi gonflées à 344 millions de francs. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
FRAIS DE FORMATION: il s'est rallié par 94 voix contre 84 à la proposition du Conseil des Etats selon laquelle les personnes suivant une formation de perfectionnement professionnel pourront déduire de l'impôt fédéral direct leurs frais jusqu'à concurrence de 12'000 francs. A l'origine, les députés avaient voté pour un montant sans limite. En revanche, il maintient plusieurs autres divergences.
COURANT VERT: il a refusé de suivre entièrement la Chambre des cantons sur l'encouragement des privés à produire du courant vert. La Chambre des cantons ne souhaite verser aux petites installations photovoltaïques de moins de 30 kW qu'un subventionnement unique au lieu de leur rétribuer le courant réinjecté dans le réseau. Les députés proposent eux que les exploitants dont la production se situe entre 10 et 30 kW pourront choisir entre une aide unique ou la RPC. Les installations de moins de 10 kW recevront elles une rétribution unique.
ADMINISTRATION FEDERALE: il a adopté, par 92 voix contre 45, une motion qui demande au Conseil fédéral de veiller à ce que les comptes soient établis selon le principe des coûts complets au sein de l'administration fédérale. Il veut ainsi éviter des problèmes tels que les lacunes dans la comptabilité des cours de répétition au Forum économique mondial de Davos. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a argumenté en vain que des directives claires existent déjà. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La Suisse doit interdire les entreprises privées qui offrent des services de mercenaires à l'étranger. Le Conseil des Etats s'est rallié jeudi à ce projet réclamé par le Parlement. Cette nouvelle loi, qui instaure une obligation de déclarer les activités de sécurité hors de Suisse et doit encore passer devant le National, a été acceptée par 26 voix contre 2.

LABEL SUISSE: par 22 voix contre 21, il s'est rallié au National concernant les conditions pour qu'un produit industriel soit protégé par le label "suisse": au moins 60% de son coût de revient devront avoir été réalisés en Suisse. Le projet "Swissness" est ainsi à bout touchant. Mais les sénateurs ont maintenu une divergence concernant les oeufs et le lait.
CASSEURS CAGOULES: il a enterré par 27 voix contre 3 une motion du National en faveur d'une interdiction nationale de port de la cagoule. La majorité a estimé que le texte issu des rangs de l'UDC ne résoudrait pas le problème de la violence liés aux casseurs masqués. De nombreux cantons interdisent déjà la cagoule mais la mesure est difficile à faire respecter.
FAILLITE: il a maintenu trois divergences avec le National dans la révision de la loi sur la poursuite pour la dettes et la faillite. Par 21 voix contre 13, les sénateurs tiennent notamment à ce que l'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable continuent à assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel.
BLANCHIMENT: il a mis sous toit le projet permettant au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) de communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Il a éliminé tacitement la dernière divergence en excluant la transmission de données si les intérêts nationaux, la sécurité ou l'ordre publics sont compromis.
POLICE: il a donné par 28 voix sans opposition son feu vert à un accord de coopération policière avec l'Autriche et le Liechtenstein. Ce texte prévoit notamment des mesures renforcées contre l'immigration illégale et les infractions routières.
DIPLOMATIE : il a tacitement transmis une motion du National demandant que la Suisse conserve son ambassade au Guatemala. Pour des raisons budgétaires, les sénateurs ont en revanche refusé par 26 voix contre 11 de sauver le consulat général à Chicago.
OIM: suivant le National, il a donné à l'unanimité son aval au Conseil fédéral pour ratifier les amendements à la constitution de l'OIM. Les nouvelles obligations internationales en matière de migrations devraient ainsi être plus facilement applicables.
CREANCIERS: il a tacitement décidé de classer une initiative parlementaire de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant une protection renforcée contre les créanciers. Les principales exigences du texte ont déjà été prises en compte dans le cadre de
travaux en cours.

Mercredi 5 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le développement de l'infrastructure ferroviaire touchera 6,4 milliards de francs pour les travaux jusqu'en 2025. Au terme d'un débat fleuve entamé la veille, le National s'est aligné mercredi sur le Conseil des Etats pour doubler quasiment les moyens initialement prévus par le gouvernement, soit 3,5 milliards.

Les autres décisions:

CONFLIT FISCAL: il a accepté par 100 voix contre 90 une motion d'ordre de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) demandant la suspension du traitement de la loi urgente présentée par le Conseil fédéral pour régler le conflit des banques suisses avec les Etats-Unis. Le National exige que le Parlement ait plus d'informations sur le programme proposé par Washington pour abandonner la chasse aux banques indélicates. Par 64 voix contre 57, il a préféré cette solution à celle de l'UDC qui aurait voulu biffer l'objet de la session.
ACCORD AERIEN: il a entamé les discussions sur l'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich, mais ne tranchera que jeudi. Le projet déjà accepté par le Conseil des Etats pourrait aussi être gelé. La gauche et l'UDC ont proposé de suspendre son examen jusqu'à ce que la répartition des nuisances sonores en Suisse ait été réglée.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'ouverture de nouveaux cabinets médicaux devrait être soumise à un nouveau moratoire dès juillet. Le Conseil des Etats a fini mercredi par accepter, par 25 voix contre 15, cette mesure proposée par Alain Berset pour parer au plus pressé vu l'explosion des requêtes. Comme il a revu la copie, le dossier retourne au National.

Les autres décisions:

MEDECINS: il a réitéré son intention de contrer l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" par un contre-projet "light". Contrairement au National, il a refusé tacitement de muscler les interventions de l'Etat en faveur des généralistes.
CAISSE UNIQUE: il a fait subir à Alain Berset une nouvelle volée de bois vert en raison de de l'initiative populaire en faveur de la caisse maladie unique. Il a transmis tacitement quatre motions du National exigeant un scrutin rapide, sans contre-projet.
NLFA: il a pris connaissance du rapport de la Délégation de haute surveillance sur la construction de la NLFA. Certains travaux de forage du tunnel ferroviaire de base du Ceneri sont à la peine. Les retards pourraient reporter le mise en service, prévue fin 2019, jusqu'à mi-2021.

Mardi 4 juin 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a entamé mardi ses débats sur le développement de l'infrastructure ferroviaire. Il devrait lui allouer 6,4 milliards de francs supplémentaires, comme le Conseil des Etats en décembre. La discussion, qui doit durer environ 9 heures, se poursuivra mercredi.

Les autres décisions:

INVALIDITE: par 108 voix contre 78, il a décidé que les personnes à l'AI devraient continuer de toucher une rente entière dès 70% d'invalidité. Pour la majorité, pas question de relever le seuil de 10%, comme le veut le Conseil des Etats, et de péjorer le sort de quelque 40'000 handicapés à des degrés entre 70 et 79% .
MATERNITE: par 132 voix contre 22, il a décidé que les femmes qui ont des complications pendant leur grossesses soient exemptées de toute participation aux frais de traitements. Après le Conseil des Etats, il a voulu mettre toutes les femmes sur le même pied d'égalité en modifiant la LAMal.
MEDICAMENTS: sans opposition, il a prolongé jusqu'à fin 2017 la réglementation sur les médicaments autorisés par les cantons. Ces remèdes, généralement à bases de plantes, ne seront donc pas retirés du marché en janvier. Une nouvelle loi prendra le relais ensuite.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les prestations d'hébergement continueront de bénéficier d'un taux spécial de TVA de 3,8% jusqu'en 2017. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté mardi cette modification de loi par 30 voix sans opposition. Les soucis de l'hôtellerie, lié au franc fort, ont prévalu. L'hôtellerie bénéficie depuis 1996 d'un taux spécial. Cette mesure provisoire, déjà prolongée à quatre reprises, devait échoir à fin 2013.

Les autres décisions:

FRAIS DE FORMATION: il a maintenu par 27 voix contre 18 sa volonté de plafonner à 12'000 francs le montant déductible de l'impôt fédéral direct pour les frais de formations de perfectionnement professionnel. Il ne veut pas d'une déduction illimitée, comme la droite a réussi à le faire accepter au Conseil national en mars dernier.
SUPPLEMENT AU BUDGET: il a accepté par 30 voix sans opposition de libérer 341 millions de francs de plus au titre du 1er supplément au budget 2013. Ces crédits, soumis jeudi au National, serviront principalement à financer la retraite anticipée de collaborateurs de l'administration. Dans la foulée, il a approuvé le compte d'Etat 2012 qui se solde sur un excédent de 1,26 milliard.
CONTRÔLES AUX FRONTIERES: il a adopté par 17 voix contre 6 une motion qui vise à renforcer les contrôles aux frontières avec les Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. Le Conseil national s'était déjà prononcé pour, tandis le Conseil fédéral est contre.

Lundi 3 juin 2013

Le Conseil national en bref
(ats) Une personne ayant perdu l'autorité parentale lors d'un divorce même ancien devrait pouvoir la récupérer à l'avenir. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à ce que la révision du code civil instituant l'autorité parentale conjointe ait un effet rétroactif illimité. La décision est tombée lundi par 117 voix contre 66.

Les autres décisions:

TRIBUNAL ADMINISTRATIF: il a refusé tacitement d'octroyer au Tribunal administratif fédéral (TAF) trois postes de juges supplémentaires, pour passer de 65 à 68. Après le rejet du Conseil des Etats, ce projet est définitivement enterré. Le National s'est rallié à l'argument que rien ne laisse prévoir une augmentation du volume de travail.
CERN: après le Conseil des Etats, il a approuvé deux accords avec la France et l'organisme européen de recherche nucléaire CERN. Les entreprises actives sur le domaine du CERN seront désormais soumises au droit du travail du pays où elles travailleront le plus. La décision est tombée par 138 voix contre 42, issues de la gauche, inquiète de voir la situation des travailleurs se péjorer.
CONSEIL DE SECURITE: il a refusé, par 107 voix contre 69, de donner suite à une initiative parlementaire de Luzi Stamm (UDC/AG) qui demandait que le Parlement, et éventuellement le peuple par référendum, se prononce sur une demande de la Suisse d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU en 2023/24. La décision reste de la compétence du Conseil fédéral.
CONSEIL DE SECURITE BIS: il a accepté tacitement un postulat qui demande au Conseil fédéral d'établir un rapport concernant sa volonté de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, en tenant compte notamment de la question de la neutralité. Le Parlement devra ensuite débattre de ce rapport.
VACANCES: il a refusé, par 123 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) qui demandait une semaine de vacances supplémentaire pour tous les travailleurs, soit cinq semaines par année. Les personnes de moins de 20 ans et celles de plus de 55 ans auraient eu droit, elles, à six semaines. Une initiative demandant six semaines pour tous avait été refusée en 2012 par le peuple.
5E SUISSE: par 134 voix contre 31, il a adopté une motion de sa commission de politique extérieure, contre l'avis du gouvernement. Le texte demande à la Confédération de faciliter l'accès de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) aux adresses électroniques de tous les Helvètes domiciliés hors des frontières nationales.
PRISON A VIE: il a refusé de donner suite, par 110 voix contre 66, à une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH) qui demandait davantage de sévérité contre les criminels condamnés à une peine privative de liberté à vie. Elle voulait autoriser le juge à exclure l'octroi d'une libération conditionnelle si l'intéressé a agi en état de récidive, avec une absence particulière de scrupules, ou pour un mobile particulièrement odieux.
CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte tacitement du 10e rapport sur
la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) En attendant la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il faut soutenir la production de courant vert sans pénaliser les gros consommateurs d'électricité de l'industrie. A l'instar du National, le Conseil des Etats a adopté lundi le contre-projet indirect à l'initiative Cleantech du PS. Il l'a cependant légèrement modifié sur un point.