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Procédures de consultation du Parlement 2009 - 2013
Content und Tabelle
2013
11.457
Iv.pa.Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle
09.530
Iv.pa. Annulation des commandements de payer injustifiés
11.446
Iv.pa. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger
2012
03.445
Iv.pa. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection.
11.431
Iv.pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
07.402
Iv.pa. Amherd Viola . Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle
09.430
Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information
12.400
Iv. pa. Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
07.500
Iv.pa. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
06.441
Iv.pa. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
10.324
é Iv.ct. Loi sur la protection des eaux. Modification
09.503
Iv. pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
2011
10.470
Iv. pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes
09.477
Initiative parlementaire. Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés
04.472
Initiative parlementaire. Garde de chevaux en zone agricole
08.473
Initiative parlementaire. Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine
08.458
Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
07.455
Initiative parlementaire. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
08.314
Initiative cantonale. SG. Constructions hors des zones à bâtir
10.440
Initiative parlementaire CIP-E. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlament
04.439
Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision
CAJ-N
05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
2010
CEATE-N
09.499 Initiative parlementaire. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects. Procédure de consultation
CSSS-N
07.419 n Iv.pa. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
CIP-N
09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification
CIP-N
09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
CEATE-E
09.474 Initiative parlementaire. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface
CAJ-N
06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO
CTT-E
08.520 Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles
2009
CAJ-N
05.412 – Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation
CIP-N
08.432 Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants.
CIP-N
08.407- Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
CER-N
04.450 - Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle
CIP-E
08.515 - Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect
CAJ
05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
Content und Tabelle
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