Attributions
La Délégation des Commissions de gestion a pour mandat de contrôler en détail les activités dans les domaines de la sécurité de l’Etat et des services de renseignement (art. 53 LParl).
Pour ce faire, la délégation dispose de droits d’information très étendus.
Après avoir entendu le Conseil fédéral, la Délégation des Commissions de gestion a le droit d’exiger des autorités fédérales et cantonales et des particuliers qu'ils lui remettent tout document utile. Elle a le droit d’interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers à titre de personnes tenues à renseigner ou de témoins sans prendre en considération le secret de fonction ou le secret militaire (art. 154-155 LParl).