Contrôle parlementaire de l'administration CPA

Le mandat

Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) est le centre de compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluation.

Il contribue à la haute surveillance parlementaire au moyen d'expertises scientifiques et mène des évaluations portant sur la conception, la mise en œuvre et les effets des mesures prises par la Confédération.

Rapports actuels

• Rapport annuel 2012 (PDF)
• Pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom, Rapport d’expert (PDF)
• Pilotage des assurances sociales par le Conseil fédéral, Rapport (PDF)
• Evaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, Rapport (PDF)
• Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d’audition et de consultation, Rapport 9 juin 2011 (PDF)
  

Projets en cours

1. Libre circulation des personnes : principe de l’activité lucrative
2. Collaboration interdépartementale de la politique extérieure
3. Autorisation et examen des médicaments remboursés
4. Collaborateurs externes au sein de l’administration fédérale
5. Nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral
6. Partenariats de l’armée suisse
7. Maintien de la superficie des terres cultivables
8. Garantie de l’indépendance des organes de régulation et de surveillance

Documents

 Aide-mémoire concernant la procédure d’enquête du CPA