Texte déposé
L'annexe 2 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) stipule au chiffre 33 que les postes de distribution d'essence doivent être équipés de dispositifs de récupération des vapeurs. Le délai pour la mise en oeuvre de cette mesure échoit dans quelques années. Pour les grandes stations-service situées dans des zones très peuplées, l'installation de tels dispositifs a généralement été faite et peut être amortie rapidement. Par contre, les petites stations-service ont beaucoup plus de difficultés à réunir les fonds nécessaires. De nombreux exploitants se demandent sérieusement s'ils doivent procéder à cette installation, ou au contraire fermer l'exploitation. Une conséquence en serait, par exemple, que de nombreux automobilistes, dans les régions de montagne, devraient parcourir de plus grandes distances pour s'approvisionner en essence. Ils pourraient ainsi se voir contraints à parcourir des trajets d'une dizaine de kilomètres ou plus. S'agissant de véhicules agricoles, qui ne circulent normalement qu'entre la ferme et les champs, ces déplacements entraîneraient un accroissement des nuisances.
Il convient donc de réfléchir sérieusement au fait que cette mesure prescrite par l'OPair risque d'avoir de lourdes conséquences pour les infrastructures des régions de montagne et pour l'environnement. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Estime-t-il envisageable, à titre de mesure relevant de la politique régionale, de dispenser les petites stations-service situées dans des régions périphériques de l'obligation d'installer des dispositifs de récupération des vapeurs d'essence, ou serait-il prêt tout au moins à édicter des exigences minimales à leur égard?
2. Les prescriptions figurant à l'annexe 2 chiffre 33 OPair correspondent-elles encore aux techniques actuelles ou existe-t-il des mesures moins onéreuses qui puissent assurer les mêmes effets?
Réponse du Conseil fédéral
du
11.12.2000
Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation:
1. Pendant le ravitaillement en essence des véhicules à moteur, des vapeurs d'essence sont émises dans l'air ambiant des postes de distribution d'essence. Ces vapeurs contiennent du benzène cancérigène et, faute de mesures de protection efficaces, elles peuvent mettre en danger la santé des clients, du personnel et des habitants du voisinage des stations-service.
C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans l'annexe 2 chiffre 33 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), a arrêté que les postes de distribution d'essence devaient être équipés et exploités de telle manière que pendant le ravitaillement des véhicules équipés d'orifices de remplissage normalisés, les émissions de substances organiques ne dépassent pas 10 pour cent du total des substances organiques contenues dans les vapeurs refoulées.
De plus, à l'article 10 OPair, le Conseil fédéral a fixé un délai pour l'assainissement des stations-service existantes pour les adapter aux exigences de l'OPair déjà mentionnées, et il a défini pour les autorités d'exécution des critères pour la détermination de délais d'assainissement au cas par cas. Il a, par ailleurs, donné aux autorités d'exécution, à l'article 11, la possibilité d'accorder sur demande des allègements, en particulier sous forme de délais plus longs.
C'est aux cantons qu'il incombe d'appliquer ces dispositions. Il leur est loisible, de cas en cas, d'entreprendre une pesée des intérêts de la protection de la santé des clients, du personnel et des habitants voisins des stations-service en regard des intérêts régionaux.
C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pas motif à entreprendre une modification de l'OPair, étant donné que les dispositions citées accordent suffisamment de souplesse aux autorités d'exécution.
2. Comme il a déjà été mentionné, le Conseil fédéral a fixé dans l'annexe 2 chiffre 33 OPair un taux d'émissions maximum, sans pour autant imposer une technologie particulière pour la réduction de ces émissions. Actuellement, il existe toute une série de différents systèmes de récupération des vapeurs d'essence qui permettent de satisfaire à la réglementation de l'OPair. Grâce à une formulation aussi peu rigide que possible, l'OPair permet à l'industrie de développer de nouvelles technologies et de les mettre sur le marché.