Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, en instaurant un prix unique du livre sur l'ensemble du pays.
Développement
Le livre est plus qu'un bien de consommation de première nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la culture. Les bouleversements numériques font peser de lourdes menaces sur le marché traditionnel du livre. A terme, c'est la diversité éditoriale qui sera mise en cause. Seule l'instauration du prix unique du livre peut:
1. garantir une offre littéraire de qualité et de valeur;
2. rendre tous les livres abordables;
3. permettre aux réseaux de vente d'inclure dans leur superficie les librairies situées en dehors des grandes villes;
4. empêcher la perte d'emplois et la dépréciation de la profession de libraire.
La Suisse serait bien inspirée de rejoindre sur cette question la position exprimée par la France, qui assume en ce moment la présidence de l'UE, et la Belgique. Aujourd'hui, la majorité des pays de l'UE ont choisi d'imposer le prix de l'éditeur.
Un pays, comme le nôtre, multiculturel, doit se donner des moyens efficaces pour sauvegarder son identité culturelle.
Réponse du Conseil fédéral du
04.12.2000
Divers pays européens discutent actuellement de l'opportunité de légiférer dans le domaine du marché du livre. En Suisse, il n'existe pas de telles réglementations pour le moment. En revanche, une convention de droit privé dénommée "Sammelrevers" est encore en vigueur en Suisse alémanique. Cet accord stipule que les libraires s'engagent à vendre un livre à un prix fixé par la maison d'édition. Les éditeurs s'engagent à leur tour à traiter toutes les librairies de Suisse sur un pied d'égalité. Un système similaire a également été appliqué en Suisse romande jusqu'à la fin des années quatre-vingt. En Suisse italienne, il n'existe aucun accord de ce type.
M. Widmer, conseiller national, a demandé au Conseil fédéral, dans le postulat 99.3484, daté du 30 septembre 1999, de démontrer dans un rapport l'importance du prix unique du livre pour la politique culturelle et celle de l'emploi. Le Conseil fédéral a accepté ce postulat, qui a été transmis par le Conseil national le 24 mars 2000. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (en l'espèce l'Office fédéral de la culture) de rédiger, en collaboration avec le Secrétariat d'Etat à l'économie, un rapport sur la question du prix unique du livre. Le but du rapport est d'examiner le problème sous le double aspect de la politique de l'emploi et de la politique culturelle, en y intégrant des données comparatives entre les marchés du livre suisse et international. Un groupe de travail, constitué au sein de l'administration, a récemment confié à un tiers le mandat de rédiger ce rapport, qui devrait être présenté au printemps 2001.
Cette étude, qui tiendra compte des trois régions linguistiques, devra fournir les bases nécessaires à la mise en place de la future politique dans le domaine du marché du livre. Il faudra attendre la sortie de ce rapport avant de prendre une décision concernant l'instauration éventuelle d'une réglementation. Cela étant, le Conseil fédéral estime également, pour des raisons de politique socioculturelle, que la diversité éditoriale doit être aussi large que possible et que les réseaux de vente doivent couvrir l'ensemble du pays.
Comme les pays voisins, à savoir l'Italie, la France et l'Allemagne, appliquent des réglementations différentes dans le domaine du marché du livre, il serait tout à fait concevable que les trois régions linguistiques de la Suisse adoptent également chacune son propre système. Une solution applicable à l'ensemble du pays pourrait donc n'être ni opportune ni indispensable.
Le rapport précité n'ayant pas encore été présenté, il paraît prématuré de se prononcer sur l'éventuelle nécessité d'instaurer une réglementation de l'Etat en la matière. En conséquence, le Conseil fédéral n'est, pour l'heure, pas prêt à accepter cette intervention sous forme de motion, mais propose au contraire de l'adopter sous forme de postulat, afin de pouvoir étudier, si une réglementation s'avérait nécessaire, la mise en place d'instruments n'ayant, si possible, aucune influence sur le jeu de l'offre et de la demande.
Déclaration du Conseil fédéral du
04.12.2000
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.