Texte déposé
Le peuple suisse a, le 21 mai 2000, accepté en votation populaire les accords bilatéraux. En Suisse, le dossier est clos. Or, chaque pays de l'UE doit approuver le dossier sur la libre circulation des personnes pour que ces accords entrent en vigueur. Il semblerait qu'en France, vu la surcharge de l'Assemblée nationale, ce dossier ne serait pas traité avant le printemps 2001.
Le Conseil fédéral peut-il donner des renseignements sur l'état d'avancement du traitement de ce dossier dans les différents pays de l'UE?
Quelles démarches entend-il entreprendre auprès des pays de l'UE pour une ratification rapide de ces accords?
Selon le Conseil fédéral, quand est-ce que ces accords bilatéraux entreront en vigueur? 2001? 2002?