Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante:
Les prescriptions de la législation fédérale sur la protection du travail (loi sur le travail et ordonnances correspondantes) doivent être adaptées de sorte qu'il soit possible d'ouvrir les magasins et d'autoriser le travail pour quatre dimanches au maximum, en particulier pour les ventes de Noël, sans devoir en prouver la nécessité. Les cantons définissent le nombre annuel de dimanches autorisés. Le versement de l'indemnité pour travail supplémentaire doit être maintenu. L'obligation d'obtenir l'accord de l'employé peut être maintenue, mais sous la forme la plus simple possible.
Développement
L'arrêt du Tribunal fédéral 2A.542/2001/dxc du 1er octobre 2002 au sujet d'un recours déposé par les syndicats contre l'autorisation globale temporaire du travail du dimanche dans le canton de Berne a donné lieu à une circulaire du BECO du canton de Berne, qui a été ensuite reprise par le SECO à titre de recommandation et envoyée à tous les organes d'exécution cantonaux. Il ressort de cette affaire que les ventes dominicales pendant la période précédant Noël ne sont possibles qu'à des conditions très restrictives. Dans le canton de Berne, par exemple, elles sont autorisées uniquement au cas par cas, si le besoin peut être prouvé et que les ventes ont lieu sur des sites clairement délimités, dans le cadre d'un marché de Noël organisé chaque année. Les autorisations sont explicitement refusées aux centres commerciaux, même si ceux-ci peuvent prouver qu'ils pratiquent les ventes du dimanche depuis plusieurs années.
Dans le canton de Berne, cette décision a soulevé bien des protestations, elle a fait naître l'incertitude des employeurs et des responsables de commerces et entraîné pour les centres commerciaux des pertes sur chiffre d'affaires de plusieurs millions de francs. Pour les propriétaires de commerces et les consommateurs, la raison de ces soudaines restrictions, perçues comme une chicanerie, est tout simplement incompréhensible.
Dès lors, le SECO souhaite que la solution bernoise soit appliquée à tous les cantons. En voici la substance:
- Les ventes des dimanches précédant Noël ne peuvent être autorisées que pendant l'Avent et sur des sites bien délimités (p. ex. commune, centre-ville, quartier, village, etc.).
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans le cadre d'un marché de Noël organisé chaque année, affichant une orientation culturelle ou éthique, à savoir une prédominance des objets artisanaux dans les stands ou une participation majoritaire d'associations locales.
- La vente seule de vin chaud, l'exploitation de stands de restauration et d'installations d'exposition, l'apparition sporadique d'un père Noël, la vente de pains d'épices ou de brioches de la Saint-Nicolas n'obéit ni à une tradition, ni à un impératif.
- En principe, pour le marché de Noël, un seul dimanche est accordé pendant l'Avent.
- Exceptionnellement, les ventes peuvent être autorisées pour un second dimanche de l'Avent si les mêmes employés ne travaillent que pendant un seul dimanche, et que les conditions usuelles sont respectées.
- Critères d'exclusion: les exploitations isolées, situées hors d'un centre-ville ou d'un village, ne peuvent pas obtenir l'autorisation d'employer du personnel aux termes de la loi sur le travail.
- La procédure administrative concernant la présentation de la demande est détaillée dans la recommandation susmentionnée du BECO.
Il ne fait aucun doute que ces dispositions sont une interprétation très étroite et limitative de l'arrêt du Tribunal fédéral. L'interdiction pour les centres commerciaux d'ouvrir le dimanche, notamment, ne trouve pas de fondement dans le jugement rendu à Lausanne.
Les ventes de Noël sont très appréciées depuis quelques années et, dans bien des lieux, il est devenu impensable de les supprimer. De ce fait, on ne comprend pas la raison de ces restrictions aussi soudaines qu'excessives en matière d'autorisations, ni pourquoi ces dernières sont de surcroît entravées par des considérations administratives non prévues par la loi sur le travail, comme c'est le cas dans le canton de Berne.
J'ai bien conscience que si la révision de la loi sur le travail a été rejetée par votation populaire en 1996, c'est probablement parce qu'elle permettait d'ouvrir le dimanche à six reprises sans autorisation. Je demande donc un nombre de dimanches d'ouverture moins élevé et plus proche de la pratique. Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'article 27 alinéa 1 lettre c de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, qui stipule que les "besoins particuliers de la clientèle" et les "spécificités et coutumes locales" permettent d'établir l'existence d'un besoin urgent, condition nécessaire pour pouvoir ouvrir le dimanche. Les besoins de la clientèle ont considérablement changé ces dernières années et ouvrir le dimanche pendant l'Avent répond de toute évidence à un besoin manifeste des clients sur bien des sites. L'exclusion arbitraire des centres commerciaux de ces ventes dominicales, pratiquée dans le canton de Berne, ne trouve donc pas de fondement dans la loi. Mais pour permettre une pratique juridique uniforme dans tous les cantons, il faut renoncer à exiger la preuve du besoin urgent pour un maximum de quatre dimanches. Les cantons devront décider, dans le cadre qui leur sera proposé, combien de ventes dominicales ils souhaitent autoriser. C'est seulement ainsi que l'on pourra tenir compte des particularismes et des besoins spécifiques des cantons.
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