Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

03.3328 – Motion

Elargissement de l'UE. Contribution de la Suisse au fonds de cohésion

Déposé par
Groupe socialiste
Porte-parole
Jossen-Zinsstag Peter
Date de dépôt
19.06.2003
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de représenter la position suivante lors des négociations avec l'UE sur le fonds de cohésion:

- la Suisse est disposée à verser des contributions au titre de la cohésion de l'Europe dans son ensemble;

- la Suisse décidera elle-même de l'usage de ses contributions;

- la Suisse donnera la priorité aux pays qui ne sont pas encore membres de l'UE, mais qui sont candidats à l'entrée dans l'UE.

Développement

L'UE est un facteur important de stabilisation de l'Europe. La Suisse doit et peut apporter sa contribution à cette fin, car elle aussi a un intérêt, tant politique qu'économique, à une Europe en paix et économiquement forte. Mais la Suisse n'étant pas elle-même membre de l'UE, elle doit pouvoir décider seule de la forme sous laquelle elle versera sa contribution à la cohésion européenne.

La cohésion européenne ne concerne pas que les membres de l'UE; dans une optique plus large, les Etats européens non membres de l'UE peuvent eux aussi apporter leur pierre à l'édifice.

Depuis le début des années nonante, la Suisse soutient les Etats d'Europe de l'Est, du Sud-Est, la Russie et les pays de la CEI par des contributions se montant à quelque 3 milliards de francs. Sur cette somme, environ 400 millions ont été octroyés à des pays qui sont aujourd'hui de nouveaux membres de l'UE (la Pologne, l'ex-Tchécoslovaquie, la Hongrie, les Etats baltes).

L'aide actuelle à l'Europe orientale s'adresse aux pays les plus faibles et les plus pauvres d'Europe (notamment Bulgarie, Roumanie), dont certains sont déjà candidats potentiels à l'entrée dans l'UE.

Avis du Conseil fédéral du 03.09.2003

Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral considère que l'élargissement à l'Est de l'UE apporte une pierre importante à l'édifice de la paix, de la stabilité et de la prospérité sur notre continent. Il s'agit d'une évolution qui est bénéfique également pour la Suisse. C'est pour cette raison qu'elle a fourni un important soutien aux pays d'Europe centrale et orientale en transition, bien qu'elle ne soit membre ni de l'UE ni de l'EEE. Depuis 1991, 3,05 milliards de francs au total ont été mis à disposition pour l'aide à l'Europe orientale, dont 685 millions (jusqu'à fin 2001) à destination des huit pays d'Europe centrale qui feront leur entrée dans l'UE le 1er mai 2004. Si l'on tient compte de la Bulgarie, de la Roumanie et peut-être aussi de la Croatie, qui adhéreront vraisemblablement à l'UE lors du prochain élargissement à partir de 2007, l'engagement pris par la Suisse se monte à environ 1 milliard de francs. Le Conseil fédéral a affirmé à maintes reprises que la Suisse continuerait de faire la preuve de sa solidarité avec la région.

La motion repose sur l'hypothèse que la Suisse entrera en négociations concernant une contribution financière au fonds de cohésion d'une UE élargie. C'est effectivement la teneur d'une demande présentée par le Commissaire de l'UE aux relations extérieures, M. Christopher Patten, dans un courrier adressé à Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale, en date du 13 mai 2003. Cependant, il n'est pas encore établi à l'heure actuelle dans quelle mesure la Suisse peut et doit répondre au souhait de la Commission européenne concernant une contribution de cohésion définie dans un traité dans le cadre de la poursuite de sa solidarité financière avec l'Europe.

Le 2 juillet 2003, le Conseil fédéral a décidé d'instituer un groupe de travail interdépartemental placé sous l'égide du Bureau de l'intégration DFAE/DFE. Ce groupe est chargé d'élaborer, au plus tard pour fin novembre 2003, les bases pour une décision concernant la demande de l'UE. Le groupe de travail effectuera, en particulier, une analyse financière, économique et politique (aussi bien intérieure qu'extérieure) de différents scénarios et présentera pour chaque variante les avantages et inconvénients ainsi que les conséquences financières.

Les modalités proposées par le groupe socialiste seront intégrées dans cet examen approfondi.

Proposition du Conseil fédéral du 03.09.2003

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.10.2003 CN Opposition; discussion renvoyée.
16.12.2003 CN La motion est transmise sous forme de postulat.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte