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Curia Vista - Objets parlementaires

04.439 – Initiative parlementaire

Loi sur les stupéfiants. Révision

Déposé par
Groupe démocrate-chrétien
Porte-parole
Meyer-Kaelin Thérèse
Date de dépôt
16.06.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants:

1. La consommation de stupéfiants - y compris celle du cannabis - demeure interdite. La consommation de stupéfiants ayant des effets du type cannabique sera soumise à la procédure d'amende d'ordre.

2. Le nouveau projet visera à inscrire dans la loi le modèle des quatre piliers que sont:

- la prévention;

- la thérapie et la réinsertion;

- la réduction des risques et l'aide à la survie;

- la répression et le contrôle.

3. Les mesures suivantes seront particulièrement prises en compte:

- nécessité de renforcer la prévention et la protection de la jeunesse;

- nécessité de poursuivre et de réprimer systématiquement tout trafic de stupéfiants;

- maintien de l'interdiction de cultiver du chanvre en vue de produire des stupéfiants.

Développement

La situation actuelle de la politique en matière de drogue est insatisfaisante. Toutes les personnes concernées sont en proie à l'incertitude la plus totale. Une révision de la loi sur les stupéfiants s'impose donc d'urgence; elle clarifiera la situation juridique, favorisera la prévention et la protection de la jeunesse et cessera d'être axée sur la libéralisation de la consommation du cannabis. En raison de nouvelles méthodes de culture, la teneur en THC du cannabis en tant que substance psychotrope a considérablement augmenté. Les conséquences de la consommation de cette drogue ne sont donc pas définitivement et clairement élucidées. La consommation du cannabis doit donc demeurer punissable.

Le PDC est favorable à l'instauration de prescriptions simples, claires et cohérentes. Pour le groupe démocrate-chrétien, l'accent doit être mis sur le renforcement de la prévention et de la protection de la jeunesse, de même que sur la poursuite et la répression systématique de tout trafic de drogue. Le PDC souhaite toutefois aussi que les prescriptions soient compréhensibles pour les citoyens. Il n'est pas indiqué de lancer la machine judiciaire à l'encontre des consommateurs de cannabis; c'est pourquoi la consommation de cette drogue doit dorénavant, de l'avis du PDC, être sanctionnée par des amendes d'ordre. Cette solution serait simple, compréhensible et univoque pour toutes les personnes concernées. Le modèle des quatre piliers (prévention, thérapie et réinsertion, réduction des risques et aide à la survie, répression et contrôle), qui a fait ses preuves et que le groupe démocrate-chrétien soutient, doit en outre être inscrit dans le nouveau projet.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
26.03.2009CSSS-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
19.01.2010CSSS-CEAdhésion.

Projet 1

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
DateConseil 
07.03.2012 CN Décision modifiant le projet de la commission.
04.06.2012 CE Divergences.
13.09.2012 CN Divergences.
18.09.2012 CE Divergences.
20.09.2012 CN Adhésion.
28.09.2012 CN La loi est adoptée au vote final.
28.09.2012 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2012 7539; délai référendaire: 17 janvier 2013
Recueil officiel du droit fédéral 2013 1451
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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