Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante:
La population et l'économie sont protégées contre les effets nocifs et limitatifs du tabagisme passif. A cet effet, le droit en vigueur est modifié de telle façon que la protection est assurée en particulier dans les établissements de formation, les établissements hospitaliers et de soins, l'administration publique, sur le lieu de travail et dans les locaux et moyens de transport auxquels le public a libre accès ou qu'il utilise.
Développement
Situation de départ et action nécessaire
Chaque jour, même sans avoir jamais fumé, quelqu'un meurt en Suisse à cause du tabagisme. Au cours d'une année, ils sont des milliers à tomber malades, dont beaucoup sont gravement atteints. Tous les âges sont touchés. Les coûts pour la santé publique et pour notre économie sont considérables, les souffrances sont grandes et une forte majorité de la population suisse voit sa liberté quotidienne sensiblement réduite.
L'industrie du tabac reconnaît, par ailleurs, que le tabagisme vis-à-vis des tiers, dit tabagisme passif, rend malade et tue. Elle aussi se prononce en faveur de mesures contre le tabagisme passif, qui est la pire source de pollution des espaces intérieurs. Il n'est pas possible de fixer un seuil de tolérance, car toute quantité, si minime soit-elle, est cancérigène.
Même en se responsabilisant, les personnes - 75 pour cent de la population ne consomme pas de tabac - et les institutions ne peuvent pas se prémunir contre les dommages causés par ce tabagisme passif. Les uns et les autres ont donc besoin que soient comblées les lacunes du droit en vigueur.
Bases constitutionnelles
La Confédération peut légiférer sur la protection de la population contre le tabagisme passif. Les avis de droit de l'Office fédéral de la justice (2003) et de Tobias Jaag, professeur de droit public et constitutionnel à l'Université de Zurich (2004) sont explicites sur le sujet. (Art. 74 Cst.; art. 110 al. 1 let. a Cst.; art. 118 al. 2 let. a et b Cst.).
Solution
La protection de la population et de l'économie contre les effets nocifs et limitatifs du tabagisme passif est obtenue par la modification du droit en vigueur (p. ex. loi sur le travail, loi sur les denrées alimentaires, ordonnance sur le tabac, loi fédérale sur les transports publics). Il n'est pas nécessaire d'élaborer une nouvelle loi.
La présente initiative complète le rapport sur la protection contre le tabagisme passif demandé par la Commission de l'économie et des redevances (Po. CER-CN 02.3379). Elle indique les moyens de réaliser les travaux législatifs urgents qui sont requis.
Avantages de cette solution
La protection de la population et de l'économie contre les effets nocifs et limitatifs du tabagisme passif ne constitue pas une restriction excessive de la liberté du commerce et de l'industrie ni de la liberté personnelle des consommateurs de tabac. Les mesures correspondent aux dispositions européennes que nous devons prendre en compte en vertu des accords qui ont été passés, elles correspondent également à la convention-cadre de l'OMS sur le tabac, que la Confédération a signée en 2004.
Selon l'avis de droit mentionné ci-dessus, les mesures sont adaptées et proportionnées: elles visent la protection de ceux qui sont involontairement exposés à la fumée de tabac, qui en subissent des dommages contre lesquels ils sont impuissants. Elles n'imposent pas de limitations excessives aux consommateurs, mais créent la clarté et des espaces de liberté. Cette solution n'entraîne de frais ni pour les pouvoirs publics ni pour l'économie, et elle peut même être d'un bon rapport pour l'économie.
Une solution d'urgence s'impose. Elle intéresse 75 pour cent de la population et de larges milieux économiques. Elle est en mesure de réduire massivement les coûts, notamment des maladies, et elle a le potentiel de faire baisser notablement la mortalité - jusqu'à 400 décès pourraient être évités chaque année en Suisse - et de prévenir des milliers de cas de maladies.