Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

05.410 – Initiative parlementaire

Automédication. Créer une seule catégorie de médicaments non soumis à ordonnance

Déposé par
Date de dépôt
18.03.2005
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 25 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifié comme suit:

Art. 25 Remise de médicaments non soumis à ordonnance

Al. 1

Sont habilités à remettre des médicaments non soumis à ordonnance:

Let. a

....

Let. b

les droguistes titulaires du diplôme fédéral;

Let. c

....

Let. d

....

Développement

La modification que je demande créerait pratiquement une seule catégorie de médicaments délivrés sans ordonnance. Les incohérences actuelles, que je décris plus bas, pourraient, grâce à elle, être éliminées sans que la sécurité des gens n'en pâtisse et le marché s'ouvrirait enfin là où cela est nécessaire et judicieux. Il est prouvé qu'autoriser les gens à pratiquer librement l'automédication permet de faire de grandes économies dans le domaine de la santé. Or la législation actuelle empêche l'utilisation pleine et entière de ce potentiel.

Il faudra remettre en question l'inscription des médicaments pouvant faire l'objet de l'automédication dans une liste générale (liste D) ou dans une liste restrictive (liste C), compte tenu des aspects suivants:

1. Une préparation est inscrite dans la liste C lorsqu'on sait qu'elle ne doit être utilisée que dans certains cas précis et qu'elle peut avoir ou aura des effets secondaires indésirables. Or, l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments autorise aussi pour elle la publicité grand public. C'est illogique: voyons comment avec l'exemple de Neo-Citran et Pretuval-C, deux produits contre la fièvre et la grippe dont les fabricants se disputent âprement le marché. Tous deux sont largement vantés par la publicité, même à la télévision, alors que leur composition, d'après la catégorisation, n'est pas aussi anodine que cela. La publicité fait que les gens demandent au pharmacien la "tisane contre la grippe". La conclusion logique est la suivante: ou bien un produit est un produit qui se prête à l'automédication et il est normal d'en faire la publicité, car on ne voit pas pourquoi sa remise devrait être restreinte. Ou alors il ne se prête pas à l'automédication à cause des risques qu'il fait courir à la personne qui le prend et dans ce cas-là, il faut en interdire la publicité.

2. Autre bizarrerie: la façon de faire passer certaines préparations de la liste C à la liste D. C'est le sort qu'a connu par exemple en 2004 la substance active ibuprofène à usage interne, dosée à 400 mg, qui combat diverses douleurs. Toutes les préparations médicamenteuses qui en contiennent n'ont pas été pour autant inscrites dans la liste D. Seules l'ont été celles dont le fabricant en a fait la demande. La pratique en question fait que des médicaments qui contiennent une substance active appartenant désormais à la liste D restent néanmoins inscrits dans la liste restrictive des produits d'automédication pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Un droguiste est dès lors punissable s'il remet un médicament de ce type alors qu'il a le droit de remettre la substance active qui entre dans sa composition. Ici encore, la création d'une seule catégorie de médicaments d'automédication supprimerait à la fois les complications inutiles pour les autorités et la discrimination des droguistes, sans que la sécurité des gens n'en pâtisse.

3. Les dispositions d'exécution de l'article 25 alinéa 4 LPTh, que le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur le 1er septembre 2004, autorisent les droguistes qui détenaient avant le 1er janvier 2002 l'autorisation de leur canton de remettre des médicaments de la liste C à continuer à faire ce travail pour autant qu'il n'y ait aucune pharmacie dans la localité. L'autorisation doit alors être réexaminée tous les deux ans. Le droguiste perd le droit en question si une pharmacie a été ouverte dans l'intervalle et ce, bien qu'il ait fait jusqu'à présent parfaitement son travail, autrement dit correctement conseillé les clients à qui il a vendu des préparations de la liste D. Cette disposition, même présentée sous l'angle de la sécurité des gens, est inacceptable.

4. Le Service d'approvisionnement en iodure de potassium a annoncé peu avant Noël 2004 qu'il avait achevé la mission dont l'avait chargé l'Institut suisse des produits thérapeutiques, à savoir envoyer par la poste les tablettes en question au 1,2 million de personnes qui habitent dans les zones 1 et 2 circonscrivant les centrales nucléaires. Les nouveaux arrivants dans les communes concernées ont pu retirer les leurs jusqu'au 31 décembre 2004 au bureau de poste. Les autorités ont donc opté pour une solution simple pour tout le monde, y compris pour la population. On remarquera, non sans intérêt, que les tablettes en question relèvent de la catégorie C. Vu les contrôles sévères dont les produits de cette catégorie font d'habitude l'objet, on peut s'étonner que, bien qu'accompagnées d'indications écrites précises, elles aient - pour des raisons de logistique - été envoyées par la poste ou pu être retirées à ses bureaux. Cela voudrait-il dire que la population est suffisamment adulte pour - comme le souhaite l'inventeur - interpréter les indications figurant sur l'emballage et utiliser correctement le produit? Si oui, pourquoi faut-il que les conseils personnels d'un professionnel disposant d'une solide formation ne suffisent pas à assurer la sécurité des gens qui achètent un médicament délivré sans ordonnance?

5. Pour fonctionner, le marché doit offrir les mêmes conditions à tous. Ni le législateur ni le pouvoir exécutif ne doivent donc mener une politique de favoritisme. Leur rôle consiste bien plus à instituer une réglementation qui autorise l'automédication et qui permette à tous d'y avoir recours sans risque. La hausse des coûts de la santé ne faiblissant pas, il est très étrange que les autorités défavorisent spécialement ceux des acteurs du marché qui ne contribuent pas à faire grimper le montant des primes de l'assurance-maladie. La formation de droguiste, qui dure huit ans, rend les diplômés de cette branche capables de vendre des médicaments qui sont en vente libre, car n'oublions pas que la formation qu'ils reçoivent et la formation permanente ultérieure comprennent l'étude de tout le domaine OTC, donc aussi celle de toutes les substances actives et des indications de la liste C. Du reste, cela fait des années que les cantons de Soleure, d'Appenzell et de Glaris apportent la preuve des avantages du système. On ne connaît pas de cas où la santé des gens aurait été mise en danger.

La création d'une liste unique de médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance, qui sera mise entre les mains de gens du métier bien formés, garantit que ces médicaments seront remis en toute sécurité. C'est une solution de bons sens et appropriée, qui profitera à tous et à chacun, habitant de ce pays et consommateur.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
06.09.2005CSSS-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
25.01.2006CSSS-CEAdhésion.
04.10.2007CNClassement.
 
 

Catégorie objet CN

V

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841;

Objets apparentés

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte