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Curia Vista - Objets parlementaires

06.3003 – Postulat

Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation

Déposé par
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Date de dépôt
13.01.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport des propositions visant à harmoniser la législation régissant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

Avis du Conseil fédéral du 10.03.2006

La motion 03.3586 de la CSSS-CN demandait déjà au Conseil fédéral d'élaborer des propositions en vue d'harmoniser les législations concernant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Invoquant surtout l'absence de base constitutionnelle et le fait que ce domaine relève des compétences cantonales (droit de l'assistance publique), le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion. Le Conseil national l'a approuvée le 17 mars 2004, le Conseil des Etats l'a rejetée à une nette majorité le 16 mars 2005. La sous-commission compétente de la CSSS-CN a chargé alors l'Office fédéral de la justice de faire le point sur les pratiques actuelles et d'élaborer des propositions montrant comment les avances pourraient se présenter concrètement dans le cadre de la Constitution en vigueur.

Dans son rapport du 13 juin 2005, l'Office fédéral de la justice aboutit à la conclusion qu'il existe des différences éclatantes dans les montants avancés, mais qu'il est impossible de dégager une solution constitutionnellement défendable permettant à la Confédération d'influer sur le montant des sommes avancées sans empiéter sur les compétences des cantons. Il relève aussi que les avances de pensions alimentaires ne représentent qu'un instrument de politique sociale parmi beaucoup d'autres à disposition des cantons (réductions de primes d'assurance-maladie, abaissement des loyers, allocations familiales, allègements fiscaux, tarifs échelonnés selon les revenus pour l'accueil extrafamilial des enfants, etc.) et se demande s'il est sensé que la Confédération intervienne ponctuellement dans un dispositif aussi complexe. L'on pourrait imaginer que les cantons travaillent eux-mêmes à l'harmonisation de leurs prescriptions dans le domaine des avances de pensions alimentaires, comme ils l'ont déjà fait avec succès dans celui de l'aide sociale.

La Conférence suisse des institutions d'action sociale a publié en 2003 une étude approfondie sous le titre "Couverture du minimum vital dans le fédéralisme en Suisse". Pour la première fois, on a calculé pour tous les cantons, à l'aide de modélisations, les effets des prestations sociales versées (de diverse nature et de divers montants) sur le revenu disponible des ménages menacés de pauvreté. Dans le cas de figure d'une mère élevant seule son enfant (salaire net d'environ 40 000 francs, pension alimentaire pour l'enfant, impayée, de 700 francs par mois), les avances, selon l'étude, couvrent l'intégralité de la pension dans 16 cantons, et dans quatre autres cantons la quasi-totalité (90 pour cent et plus). Seuls quelques rares cantons sortent donc de ce cadre, notamment parce que les montants limites donnant droit aux avances sont plus bas. C'est d'abord à ces cantons, mais aussi à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, d'examiner la nécessité d'une harmonisation des politiques sociales cantonales sur ce point.

Le rapport mentionné de l'Office fédéral de la justice aboutit à des conclusions claires, que le Conseil fédéral partage entièrement. Il tient la rédaction d'un nouveau rapport pour d'autant moins indiquée que le Conseil des Etats, dans son traitement de la motion 03.3586 (au contenu identique), s'est clairement prononcé contre une harmonisation des avances de pensions alimentaires au niveau fédéral.

Proposition du Conseil fédéral du 10.03.2006

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
07.06.2006CNAdoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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