Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Par cette initiative, je propose que l'on modifie la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent être représentés, selon les modalités les plus adaptées à nos institutions, d'abord au Conseil des Etats puis au Conseil national.
Développement
En 1992, environ 15 000 Suissesses et Suisses de l'étranger étaient inscrits sur les listes électorales. Lors des élections fédérales de cette année, ils passeront la barre des 110 000. Mais les voix des représentants et représentantes de la Cinquième Suisse n'ont pas pour autant le poids et la valeur politique qu'elles méritent car elles sont réparties dans les différents cantons d'origine.
La représentation de cette Suisse ne peut réellement avoir lieu dès lors que tout candidat de l'étranger doit se fondre dans une liste cantonale, émoussant totalement la spécificité de sa candidature. Cette candidature est noyée au milieu de celles des personnalités cantonales avec un fort ancrage local. Le candidat de l'étranger n'a donc aucune possibilité réelle de se faire entendre et d'être élu.
La non-reconnaissance de fait de la spécificité et de l'originalité de la voix des Suissesses et des Suisses de l'étranger doit prendre fin avec une solution adaptée à nos institutions. La richesse intellectuelle et culturelle de la Cinquième Suisse pourra ainsi être valorisée au profit de la diversité et de l'ouverture de notre pays.
A l'étranger, des solutions diverses ont été adoptées. En Italie, douze sièges de député et six sièges de sénateur sont réservés aux Italiens et Italiennes de l'étranger. En France, c'est un scrutin indirect qui permet aux Français et Françaises de l'étranger, par le biais du Conseil supérieur des Français de l'étranger, de désigner au Sénat douze représentants.
Il y a donc diverses possibilités qui s'offrent à la Suisse pour intégrer politiquement les Suisses de l'étranger. L'une, parmi d'autres, pourrait être certes une représentation de type cantonal au Conseil national et au Conseil des Etats, voire dans un premier temps uniquement l'élection de deux membres au Conseil des Etats par un corps électoral qui pourrait être composé soit des citoyennes et des citoyens suisses à l'étranger, soit d'un collège électoral élu par ceux-ci.
Une solution ad hoc pour la représentation des Suisses de l'étranger aurait aussi l'avantage qu'on ne doive pas attendre encore des années la mise en place d'un système national d'"e-voting" applicable à tous les cantons. En effet, un système spécifique pour cette part spécifique de l'électorat pourrait voir le jour nettement plus rapidement.