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Curia Vista - Objets parlementaires

07.483 – Initiative parlementaire

Egalité de traitement des médecins généralistes

Déposé par
Date de dépôt
05.10.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les dispositions légales régissant la médecine générale doivent être revues de sorte que l'évaluation de l'économicité des prestations médicales soit paritaire et objective, c'est-à-dire qu'elle tienne aussi compte de la morbidité. Il faut que les malades chroniques, les patients présentant une polymorbidité et les cas à risque puissent également bénéficier d'un traitement approprié de bonne qualité.

Développement

Il y a de moins en moins de médecins de famille en Suisse. La procédure d'évaluation de l'économicité des prestations médicales en vigueur contribue à les démotiver. Les critères actuels d'évaluation sont insatisfaisants et débouchent sur des mesures de rationnement masquées, un transfert rapide et inutile des patients qui coûtent cher vers des spécialistes ou des hôpitaux, voire l'abandon de certains malades. Par ailleurs, les réglementations varient d'un canton à l'autre. Au Tessin, les médecins sont désormais évalués sur la base du temps qu'ils consacrent à leurs patients, ce qui a mené à une forte augmentation des remboursements exigés par les caisses d'assurance-maladie. Dans d'autres cantons, les caisses n'exigent au contraire pratiquement pas de remboursements. La Confédération doit pour cette raison fixer des critères garantissant l'égalité de traitement entre fournisseurs de prestations et assurant de bons soins à l'ensemble des patients. Il faut éviter que les malades chroniques ou à risque fassent les frais d'une sélection.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
17.10.2008CSSS-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
27.01.2009CSSS-CEAdhésion.

Projet 1

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
DateConseil 
12.09.2011 CN Décision conforme au projet de la Commission.
08.12.2011 CE Adhésion.
23.12.2011 CN La loi est adoptée au vote final.
23.12.2011 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2012 49; délai référendaire: 13 avril 2012
Recueil officiel du droit fédéral 2012 4087
 
 

Catégorie objet CN

IIIb

 
 
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