Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Les dispositions légales régissant la médecine générale doivent être revues de sorte que l'évaluation de l'économicité des prestations médicales soit paritaire et objective, c'est-à-dire qu'elle tienne aussi compte de la morbidité. Il faut que les malades chroniques, les patients présentant une polymorbidité et les cas à risque puissent également bénéficier d'un traitement approprié de bonne qualité.
Développement
Il y a de moins en moins de médecins de famille en Suisse. La procédure d'évaluation de l'économicité des prestations médicales en vigueur contribue à les démotiver. Les critères actuels d'évaluation sont insatisfaisants et débouchent sur des mesures de rationnement masquées, un transfert rapide et inutile des patients qui coûtent cher vers des spécialistes ou des hôpitaux, voire l'abandon de certains malades. Par ailleurs, les réglementations varient d'un canton à l'autre. Au Tessin, les médecins sont désormais évalués sur la base du temps qu'ils consacrent à leurs patients, ce qui a mené à une forte augmentation des remboursements exigés par les caisses d'assurance-maladie. Dans d'autres cantons, les caisses n'exigent au contraire pratiquement pas de remboursements. La Confédération doit pour cette raison fixer des critères garantissant l'égalité de traitement entre fournisseurs de prestations et assurant de bons soins à l'ensemble des patients. Il faut éviter que les malades chroniques ou à risque fassent les frais d'une sélection.