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Curia Vista - Objets parlementaires

07.485 – Initiative parlementaire

Egalité de traitement des médecins généralistes

Déposé par
Date de dépôt
05.10.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les dispositions légales régissant la médecine générale doivent être revues de sorte que l'évaluation de l'économicité des prestations médicales soit rationnelle et repose sur des critères objectifs. Ces derniers doivent toujours être le fruit de la concertation des parties contractantes et ne doivent pas avoir d'effets indésirables qui empêcheraient un traitement optimal des patients (en particulier des patients souffrant de maladies chroniques ou présentant une polymorbidité), voire qui mèneraient à un rationnement masqué des soins.

Développement

Il y a de moins en moins de médecins de famille en Suisse. La procédure d'évaluation de l'économicité des prestations médicales en vigueur contribue à les démotiver. Les critères d'évaluation sont en effet insatisfaisants. Il en résulte des comportements inappropriés et non rentables: des patients qui coûtent cher sont dirigés rapidement et inutilement vers des spécialistes ou des hôpitaux. Les réglementations varient en outre d'un canton à l'autre, d'où une insécurité du droit. Au Tessin, les médecins sont par exemple évalués désormais sur la base du temps qu'ils consacrent à leurs patients, ce qui entraîne une forte augmentation des remboursements exigés par les caisses d'assurance-maladie. Dans d'autres cantons, les caisses n'exigent au contraire pratiquement pas de remboursements. La Confédération doit fixer des critères garantissant l'égalité de traitement entre les médecins.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
17.10.2008CSSS-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
26.01.2009CSSS-CEAdhésion.

Projet 1

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
DateConseil 
12.09.2011 CN Décision conforme au projet de la Commission.
08.12.2011 CE Adhésion.
23.12.2011 CN La loi est adoptée au vote final.
23.12.2011 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2012 49; délai référendaire: 13 avril 2012
Recueil officiel du droit fédéral 2012 4087
 
 

Catégorie objet CN

IIIb

 
 

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