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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3277 – Motion

Remise de munitions de poche

Déposé par
Commission de la politique de sécurité CE (06.3351)
Date de dépôt
16.04.2007
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Ce dispositif ne s'appliquera toutefois pas aux troupes de première intervention.

Développement

Voir le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 16 avril 2007 concernant la Motion Fetz 06.3351, "Accroître la sécurité tant publique que domestique. Fin de la conservation de munitions de poche à domicile".

Avis du Conseil fédéral du 30.05.2007

Le Conseil fédéral est prêt à lier, à l'avenir, la détention par les militaires actifs des munitions de poche dans leurs foyers à la situation qui domine la politique de sécurité. Dès lors, et jusqu'à nouvel ordre, les munitions de poche ne peuvent plus être remises aux militaires pour être conservées à la maison, à l'exception des formations de première intervention de l'armée. Après consultation préalable des Commissions de la politique de sécurité, le DDPS déterminera les principes de la remise des munitions de poche et adaptera en fonction l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.101). Rien ne change en ce qui concerne les règles et les conditions de conservation à la maison de l'arme personnelle.

Proposition du Conseil fédéral du 30.05.2007

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
20.06.2007 CE Adoption.
27.09.2007 CN La motion est adoptée avec la modification suivante: "... . Le Conseil fédéral procédera au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité."
19.12.2007 CE Adhésion.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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