Curia Vista - Objets parlementaires

08.011 – Objet du Conseil fédéral

CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Date de dépôt

21.12.2007

Etat des délibérations

Traité par le Conseil des Etats

Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaption des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (FF 2008 1407)

Documents

• Message du Conseil fédéral 21.12.07 (FF 2008 1407)
• Message complémentaire du Conseil fédéral 05.12.08 (FF 2009 299)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Dossier
• Communiqués de presse
• Propositions, dépliants
• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Projet 2

Code des obligations (Droit comptable) (Projet de la CAJ-E du 10 novembre 2009)

Commissions concernées

• Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN)
• Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats