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Curia Vista - Objets parlementaires

08.457 – Initiative parlementaire

Souveraineté alimentaire

Déposé par
Date de dépôt
29.09.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante et requiers la modification de la loi fédérale sur l'agriculture comme suit:

Art. 1 But

La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable, à celles du marché et à celles de la souveraineté alimentaire, contribue substantiellement:

Let. a

à la sécurité ...

...

Art. 2 Mesures de la Confédération

Al. 1

La Confédération prend notamment les mesures suivantes:

...

Let. abis

assurer la couverture de manière prépondérante des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée;

...

Développement

Récemment, plusieurs événements dans le monde ont souligné les dangers politiques, économiques et sociaux émanant du manque d'anticipation face à la précarisation de l'approvisionnement en produits alimentaires de base. Cette précarisation est devenue soudaine réalité dans des régions où on ne l'attendait pas. Certains pays, traditionnellement exportateurs, n'étant plus à même de répondre à l'augmentation de la demande indigène, ont donné la priorité à l'approvisionnement de leur population par des réflexes protectionnistes. Divers événements climatiques ont fait le reste, provoquant une flambée des prix des matières premières. L'importance capitale de garantir un taux de production indigène, et donc de souveraineté alimentaire, susceptible de contrer ces dangers est devenue évidente. Il est nécessaire de favoriser le maintien d'une production agricole stable et diversifiée afin d'assurer en tout temps un niveau adéquat d'approvisionnement alimentaire de notre pays, déjà premier importateur net de denrées agricoles et couvrant plus de 40 pour cent de ses besoins par les importations. Une stratégie de souveraineté alimentaire préalablement correctement ordonnée contribuera à la stabilité sociale et économique de la Suisse.

L'ensemble de la filière alimentaire est concerné par la disponibilité des matières premières. L'industrie de transformation doit pouvoir s'appuyer sur une production locale forte et diversifiée si elle veut répondre en partenariat avec l'agriculture aux besoins des consommateurs, de plus en plus soucieux de la provenance de leurs achats. Pour répondre aux aspirations de ces derniers, il est donc nécessaire de ne pas transiger sur la déclaration claire de la provenance des produits alimentaires. Les consommateurs doivent pouvoir faire leur choix en toute connaissance de cause. Au sujet de nos appellations AOC/IGP, fleurons des produits du terroir, ces dernières ne doivent pas seulement être promulguées sur le territoire national mais également et surtout être reconnues et protégées sur le plan international.

L'abandon de secteurs de production agricole menace la diversité de la production agricole. Les crises agricoles suisses du XIXe et du XXe siècles soulignent la nécessité de maintenir la capacité nourricière de notre agriculture de proximité, tout en respectant les règles agronomiques, écologiques et énergétiques de base. Les mesures prises doivent permettre aux agriculteurs une planification durable de leur activité. Le sol, outil de production, doit être préservé tant sur le plan des ressources naturelles que sur le plan de l'aménagement du territoire. La prochaine révision de la loi sur l'aménagement du territoire devra tenir compte de cet aspect. Le maintien en Suisse d'une agriculture diversifiée et productive est un élément prépondérant qui contribuera à l'avenir à la souveraineté alimentaire.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
23.09.2009 CN Décidé de donner suite à l'initiative.
11.03.2010 CE Décidé de donner suite à l'initiative.
16.03.2012 CN Le délai imparti est prorogé de deux ans.
26.09.2012 CN Ne pas classer.
17.04.2013 CN Classement.
 
 

Catégorie objet CN

V

 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (110)

 
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