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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3308 – Motion

Interdiction des bombes à sous-munitions

Déposé par
Date de dépôt
11.06.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions, adopté à Dublin par 111 Etats, sera ouvert à signature le 3 décembre 2008 à Oslo. Le Conseil fédéral est chargé de signer ce traité le 3 décembre 2008 et d'initier sans autre délai le processus de ratification, afin de placer la Suisse parmi les premiers pays à appliquer l'interdiction totale de ces armes.

Développement

Le 30 mai 2008, 111 Etats réunis à Dublin ont adopté, après dix jours de négociations, le texte du nouveau traité qui interdit la totalité des bombes à sous-munitions utilisées à ce jour dans les conflits. Il incorpore également toutes les bonnes pratiques de l'assistance aux victimes développées durant dix ans pour la mise en oeuvre du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Cette reconnaissance trop longtemps différée des souffrances et du droit à la dignité des populations martyres de ces armes est un développement spectaculaire du droit international humanitaire.

La signature de ce traité le 3 décembre 2008, accompagnée d'une ratification rapide, permettra à la Suisse de proposer ses compétences dans la mise en oeuvre de ce nouvel instrument qui rejoint l'interdiction d'autres armes mutilantes comme les mines antipersonnel.

Avis du Conseil fédéral du 10.09.2008

Le Conseil fédéral se félicite de l'adoption, par consensus, de la Convention sur les armes à sous-munitions le 30 mai dernier à l'issue de la conférence diplomatique de Dublin. Cette conférence a permis de conclure avec succès le "processus d'Oslo" lancé en février 2007. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion que la nouvelle convention constitue un développement substantiel et historique du droit international humanitaire.

La Suisse a souligné à maintes reprises, depuis le début des discussions sur les armes à sous-munitions, l'importance du développement du droit international humanitaire en matière de protection de la population civile face aux problèmes humanitaires causés par les armes à sous-munitions. Elle s'est engagée activement depuis le lancement du processus d'Oslo pour qu'un compromis puisse être trouvé entre les intérêts de politique de sécurité et les intérêts humanitaires. Le Conseil fédéral tient d'ailleurs à relever le rôle de facilitateur qu'a joué la Suisse à Dublin en menant avec succès les négociations relatives au problème de l'interopérabilité, identifié par de nombreuses délégations comme le plus délicat à résoudre, contribuant ainsi de manière décisive à l'adoption de la convention par consensus.

Le Conseil fédéral a décidé, en date du 10 septembre 2008, que la Suisse participera à la cérémonie d'ouverture à la signature de la convention le 3 décembre prochain à Oslo et qu'elle signera la convention à cette occasion. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de préparer le message du Conseil fédéral relatif à la ratification de la convention.

Dans la mesure où certains Etats considérés comme faisant partie des principaux producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions n'ont pas pris part au processus d'Oslo, le Conseil fédéral reste persuadé que la Suisse doit continuer à s'engager pour une réglementation internationale contraignante des armes à sous-munitions dans le cadre onusien de la Convention sur certaines armes classiques.

Proposition du Conseil fédéral du 10.09.2008

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.10.2008CNAdoption.
08.12.2008CEAdoption.
 
 
 
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