Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un registre national des puces de la technologie RFID utilisées dans le pays, qu'elles soient permanentes ou temporaires.
Ce registre national doit être accessible au public, il doit comporter toutes les informations de base permettant aux citoyens et à leurs associations de connaître l'existence et l'activité de ces puces.
Développement
La radio-identification (usuellement abrégé RFID), est une méthode pour stocker et récupérer des données à distance en utilisant des marqueurs appelés "radio-étiquettes". Les radio-étiquettes sont de petits objets, tels que des étiquettes autoadhésives, qui peuvent être collées ou incorporées dans des objets ou produits et même implantées dans le corps humains.
Dès lors que leur généralisation sera massive dans les années à venir, les citoyens doivent pouvoir disposer d'instruments de contrôle et de droits de regard.
Réponse du Conseil fédéral du
27.08.2008
Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a pris acte d'un rapport d'experts sur les risques liés à la technologie RFID, rédigé en réponse au postulat Allemann "Problèmes liés à la technologie RFID" (05.3053). Le sigle RFID désigne une multitude de dispositifs techniques permettant l'identification d'objets ou de personnes à distance grâce à un système de transmission des données par voie hertzienne. Dans son rapport, le groupe d'experts passe en revue le cadre institutionnel et normatif entourant cette technologie et parvient à la conclusion que les conditions-cadres requises sont, pour l'essentiel, réunies. Le rapport contient en outre une série de recommandations qui soulignent en premier lieu la nécessité d'assurer un suivi en continu de l'évolution de la radio-identification, qui connaît un développement très rapide. Le cadre général actuel permet, d'une part, de concrétiser le potentiel de développement de cette technologie importante pour l'économie et, d'autre part, de limiter les risques éventuels (notamment dans le domaine de la protection de la personnalité) inhérents aux systèmes RFID. Il y a lieu de vérifier à intervalles réguliers s'il n'y pas déséquilibre entre ces deux objectifs.
La technologie RFID est déjà employée couramment dans la logistique, dans les systèmes de contrôle d'accès ou encore pour l'identification des animaux. Des radio-étiquettes sont aussi apposées toujours plus fréquemment sur des biens de consommation, des médicaments et d'autres produits. Un très grand nombre de puces RFID sont donc déjà en circulation. Si des données personnelles sont saisies ou traitées au moyen d'une radio-étiquette, soit la collecte et la finalité du traitement doivent être reconnaissables, soit les personnes concernées doivent en être informées. C'est le cas notamment lorsque la démarche vise à recueillir des données personnelles sensibles (p. ex. des données médicales) ou à constituer des profils de la personnalité (art. 4 et 7a de la loi fédérale sur la protection des données, LPD; RS 235.1). Même si les données enregistrées sur les radio-étiquettes portent uniquement sur des objets, la transparence est de rigueur dès lors qu'en fonction du but d'utilisation prévu, les données relatives à des objets peuvent être associées à des données personnelles. Les renseignements relatifs à un produit figurant sur une puce RFID peuvent, par exemple, être combinés avec des informations se rapportant à une personne puis enregistrés sur une carte-client lors du paiement de la marchandise en question. S'agissant des biens de consommation, le groupe d'experts est d'avis que les produits munis de radio-étiquettes doivent être clairement signalés.
Cependant, la création d'un registre répertoriant les différentes puces RFID supposerait des charges administratives qu'il n'est guère possible d'estimer. De plus, il est peu probable qu'un registre de ce type permette d'accroître la transparence dans ce domaine. Il y a aussi fort à parier que la consultation d'un registre pour vérifier si les marchandises achetées sont munies d'une radio-étiquette se révèlerait fastidieuse pour les consommateurs. Sans parler du fait qu'il faudrait débloquer des ressources considérables pour veiller au respect de l'obligation de déclarer quels sont les biens dotés de puces RFID.
Si des risques spécifiques importants devaient se faire jour de manière plus concrète, en matière notamment de protection des données et de la personnalité, l'instauration d'un contrôle préalable des systèmes de traitement des données fondés sur la radio-identification devrait éventuellement être envisagée. En pareil cas, une autorité de surveillance serait chargée de s'assurer que les dispositifs concernés respectent les normes légales en vigueur et que les mesures requises ont été prises pour garantir la sécurité des données personnelles.
Les particuliers qui collectent directement ou indirectement des données personnelles au moyen de la technologie RFID sont tenus, conformément à l'article 11a LPD, de déclarer leurs fichiers dans les cas où ils traitent des données sensibles ou des profils de la personnalité ou lorsqu'ils communiquent régulièrement à des tiers les données personnelles qu'ils ont collectées.
Déclaration du Conseil fédéral du
27.08.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.