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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3445 – Postulat

Le droit international humanitaire et les conflits armés actuels

Déposé par
Commission de politique extérieure CE
Date de dépôt
20.06.2008
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport présentant:

- les défis que les conflits armés actuels posent en matière de droit international humanitaire - notamment dans le cadre des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels de 1977 - pour ce qui est du respect de ce droit et de la protection de la population civile;

- les domaines dans lesquels il est possible de développer encore le droit international humanitaire;

- les domaines dans lesquels la Suisse pourrait prendre l'initiative, en accord avec le CICR, pour encourager les acteurs publics et privés à respecter le droit international humanitaire, et les mesures concrètes qu'elle pourrait prendre à cet égard;

- la nature juridique des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, et leur applicabilité dans les pays qui ne les ont pas ratifiés.

Avis du Conseil fédéral du 10.09.2008

Les conflits armés contemporains posent un certain nombre de défis au droit international humanitaire. Une partie de ces défis, notamment ceux en relation avec la guerre asymétrique, ainsi que les initiatives prises par la Suisse dans ce domaine, ont été présentés dans l'annexe 3 au rapport de politique extérieure 2007 (FF 2007 5301). Forte de sa tradition humanitaire et de ses engagements en tant que Haute Partie contractante aux Conventions de Genève, la Suisse s'engage et continuera de s'engager en faveur du droit international humanitaire. Le Conseil fédéral est donc prêt à soumettre au Parlement un rapport qui approfondira et complétera les rapports déjà existants.

Proposition du Conseil fédéral du 10.09.2008

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
08.12.2008CEAdoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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