Texte déposé
L'aggravation de la crise financière ainsi que la faillite d'institutions qui proposaient des produits financiers considérés comme sûrs posent de nouvelles et importantes questions quant à l'exposition aux risques des caisses de pension ainsi que la haute surveillance dont elle doivent faire l'objet.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le projet 07.055, "Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle", est-il toujours adapté à cette nouvelle situation des marchés financiers, particulièrement en ce qui concerne la haute surveillance des caisses de pension?
2. Combien de caisses de pension ont-elles acheté ces produits financiers considérés comme parfaitement sûrs, pour quels montants et avec quelles conséquences pour leur pérennité?
3. Les autorités de surveillance sont-elles vraiment toujours à même de remplir leur mission de contôle vu la rapidité des changements constatés sur les marchés financiers?
4. Le Conseil fédéral pense-t-il proposer des mesures spéciales du fait que des caisses de pension risquent de se retrouver en sous-couverture pratiquement du jour au lendemain avec des actifs dont la valeur est tombée à zéro d'un jour à l'autre?
5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin d'améliorer encore la transparence dans le but de maintenir la confiance du public envers l'univers de la prévoyance professionnelle d'une manière générale et envers les caisses de pension tout particulièrement?
Réponse du Conseil fédéral du
12.11.2008
1. Le Conseil fédéral ne voit pas de raisons de réexaminer, à la lumière de la crise que traversent actuellement les marchés financiers, l'organisation des responsabilités et du système de surveillance prévus dans la réforme structurelle. Il faut rappeler que l'activité de placement est d'ores et déjà du ressort des institutions de prévoyance. La réforme structurelle proposée renforce ce principe et établit sans équivoque les attributions et, partant, les responsabilités de l'organe suprême des institutions de prévoyance. A l'avenir, ce dernier sera notamment tenu de contrôler périodiquement que le placement de la fortune correspond bien aux engagements de l'institution. La Commission de haute surveillance, quant à elle, garantit l'unité de la pratique en matière de surveillance et veille à assurer la qualité dans le système de la prévoyance professionnelle. Au besoin, elle peut édicter des directives et élaborer des standards pour les activités de prévoyance à l'intention des autorités de surveillance, des organes de révision et des experts en prévoyance professionnelle. La Commission de haute surveillance n'est cependant pas compétente pour préparer et mettre en oeuvre les projets de loi et d'ordonnance, ni surtout pour adapter les paramètres actuariels (tels que le taux d'intérêt minimal et le taux de conversion) ou les prescriptions relatives aux placements. Modifier ces éléments reste du ressort du Conseil fédéral et du Parlement. Le Conseil fédéral a du reste adopté une modification de l'OPP 2 concernant les prescriptions en matière de placements lors de sa séance du 19 septembre 2008 (elle entrera en vigueur le 1er janvier 2009). Les nouvelles dispositions renforcent encore le principe de prudence, en insistant par exemple plus encore sur l'obligation de diligence et sur la diversification des placements.
2. Le Conseil fédéral dispose certes d'informations sur les différentes catégories de placements, mais pas sur les produits spécifiques choisis par les institutions de prévoyance. Selon les déclarations concordantes d'éminentes entreprises de conseil spécialisées dans le placement de fortune des caisses de pension, les pertes subies sur le marché des subprime ou à la suite de la faillite de Lehmann Brothers ne devraient finalement pas être importantes (il n'y a pratiquement aucun placement direct sur le marché des subprime). En revanche, le recul général des marchés financiers qui a suivi la crise des subprime et la chute de Lehmann Brothers est bien plus déterminant pour les caisses.
3. Les diverses dispositions légales qui sont venues s'ajouter ces dernières années à celles qui régissaient déjà les institutions de prévoyance entraînent évidemment de nouvelles exigences à l'endroit des autorités de surveillance. En pratique, la réforme structurelle entraînera pour celles-ci la surveillance de plus gros volumes financiers. Les autorités de surveillance cantonales sont conscientes que, si elles entendent poursuivre leur mandat à l'avenir, elles devront exercer une surveillance sur un volume atteignant une masse critique et disposer des ressources nécessaires à cet effet. C'est pourquoi elles ont déjà commencé à unir leurs forces: ainsi, depuis le 1er janvier 2006, la Surveillance LPP et fondations de Suisse centrale est compétente pour les cantons de Lucerne, Uri, Obwald, Nidwald, Schwytz et Zoug; depuis le 1er janvier 2007, la surveillance sur les institutions actives dans la prévoyance professionnelle et ayant leur siège dans le canton de Schaffhouse est intégrée au Service de la prévoyance professionnelle et des fondations du canton de Zurich; et depuis le 1er janvier 2008, la surveillance LPP et fondations de Suisse orientale s'occupe des institutions de prévoyance ayant leur siège dans les cantons de Glaris, Thurgovie, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons. Le Conseil fédéral est convaincu que le renforcement de la collaboration, comme la régionalisation des activités de surveillance qui s'ensuit, est une tendance qui se maintiendra et qu'elle se traduira aussi, pour le personnel des autorités de surveillance cantonales, par un niveau de compétence accru.
4. A l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas de nouvelles mesures. En cas de découvert, celles qui sont inscrites à l'article 65d LPP lui semblent suffire. La nécessité de prendre des mesures et la nature de celles-ci dépendent toujours des causes du découvert. En soi, un découvert ne signifie pas automatiquement que les objectifs de prévoyance sont en péril, mais que la capacité de risque de l'institution de prévoyance s'affaiblit. Cela exige toujours une direction des affaires plus intense et plus rapide. Si l'on devait constater que les événements survenus sur les marchés financiers entraînent, pour les institutions de prévoyance, des situations de découvert appelées à durer, le Conseil fédéral s'emploierait à stabiliser la prévoyance professionnelle.
5. Le Conseil fédéral est conscient que la transparence représente un préalable essentiel à la confiance des assurés dans le système de la prévoyance professionnelle. Les nouvelles dispositions sur la transparence mises en place lors de la première révision de la LPP, qui sont entre-temps entrées en vigueur, ont amené de nettes améliorations notamment dans le domaine des institutions collectives et des institutions communes. La mise en oeuvre de ces dispositions n'est toutefois pas encore achevée à tous égards; elle doit être poussée plus loin et suivie avec attention. Dans ce contexte, l'Office fédéral des assurances sociales a lancé en 2007 deux projets de recherche sur les effets des règles en matière de transparence et de gestion paritaire. Elles devraient en montrer les incidences sur les organes de gestion et sur les assurés. Le Conseil fédéral est évidemment prêt, si ces études devaient faire apparaître des lacunes dans la transparence du système de la prévoyance professionnelle, à examiner tout moyen approprié pour y remédier.