Texte déposé
La Conférence suisse des impôts (CSI) a revu les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" et décidé de faire entrer en vigueur la nouvelle version le 1er janvier 2009 déjà. Cette nouvelle mouture introduit une entorse contestable au principe éprouvé de l'estimation des PME (valeur de rendement multipliée par deux, plus valeur intrinsèque ou substantielle, le tout divisé par trois). La valeur d'une PME sera en effet désormais au minimum égale à la "valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l'exploitation". Selon les estimations de l'Association des sociétés anonymes privées, ces nouvelles instructions tripleront l'impôt sur la fortune de près de la moitié des propriétaires de PME. Cette hausse, qui ne repose sur aucune base légale, est totalement inacceptable.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. A-t-il conscience que les nouvelles "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" entraîneront une hausse de la pression fiscale pour la majorité des PME?
2. Est-il disposé à s'accommoder de cette contradiction flagrante avec le programme de la législature et ses objectifs 2008 (cf. Les objectifs du Conseil fédéral 2008)?
3. La CSI a manifestement élaboré et adopté seule les instructions précitées. Que pense le Conseil fédéral de cette procédure unilatérale?
4. Le Conseil fédéral convient-il que des décisions fiscales de cette ampleur relèvent des organes politiques et que la pratique fiscale précitée est donc en flagrante contradiction avec notre ordre juridique? Est-il disposé à faire modifier cette pratique?
5. Les nouvelles instructions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2009 déjà, le point contesté (établissement de la valeur substantielle de l'entreprise comme valeur minimale, chiffre marginal 36 des instructions) n'étant cependant applicable qu'à partir du 1er janvier 2011. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder aux corrections nécessaires dans l'intervalle? Si oui, comment?
Réponse du Conseil fédéral
du
19.11.2008
Les instructions dont il est question ici relèvent de la compétence cantonale. Ces instructions concernent l'estimation de certains actifs dans le but de fixer l'impôt sur la fortune, qui est perçu uniquement dans les cantons.
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes stipule à l'article 14 que la fortune est estimée à la valeur vénale et que la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. La mise en oeuvre de cette disposition appartient aux cantons et plus particulièrement aux cercles politiques. La Conférence suisse des impôts (CSI), fondée en 1919, est un organe de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Elle est dirigée par les directeurs des administrations fiscales cantonales. Les membres de la CSI doivent rendre des comptes à leur directeur des finances et à la CDF, et non au Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral a toujours respecté l'autonomie des cantons, à savoir leur capacité à déterminer eux-mêmes les besoins financiers permettant de couvrir leurs dépenses et veillera également à l'avenir à ne pas s'immiscer directement dans les comptes des cantons.
Par ailleurs, le Conseil fédéral relève qu'il a reçu une lettre de la CSI après le dépôt de la présente interpellation. Dans ce courrier, la CSI précise notamment qu'elle a mené des discussions avec des représentants de l'Association des sociétés anonymes privées avant d'adopter ces instructions et que leurs requêtes ont été prises en compte.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut pas répondre aux questions de l'auteur de l'interpellation de manière plus détaillée, mais doit se limiter à les replacer dans leur contexte.