Texte déposé
Le Conseil fédéral a promis de signer et de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée.
- Quel chemin le Conseil fédéral poursuit-il et quand la Suisse va-t-elle signer et ratifier la convention?
- Quelles mesures vont être prises pour renforcer cet instrument?
Réponse du Conseil fédéral
du
08.12.2008
Le Conseil fédéral avait salué l'adoption de la Convention sur les disparitions forcées en décembre 2006. C'est un pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits de l'homme. Le Conseil fédéral s'est engagé à entamer les travaux en vue d'une signature et ratification de la convention. La Suisse a pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'est pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier et le mettre en oeuvre. Les offices fédéraux concernés (DDIP et OFJ) ont examiné les répercussions que la convention pourrait avoir sur le droit fédéral et cantonal. Il s'est avéré que des questions se posent, surtout en relation avec le Code pénal suisse (faut-il une nouvelle infraction?), avec les droits des proches des personnes disparues, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau fédéral que cantonal. Il en résulte la nécessité de clarifier ces questions au préalable avec les cantons ainsi qu'avec les milieux intéressés.