Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Il convient d'engager la réforme de la législation sur les droits pollitiques pour l'élection au Conseil national, afin d'introduire le scrutin proportionnel par des scrutins biproportionnels (double Pukelsheim).
Développement
Le système actuel de la répartition des sièges du Conseil national n'assure pas le même poids aux voix des électeurs et aux mandats qu'ils confient à leurs députés. Non seulement il défavorise les minorités des arrondissements électoraux de petite taille, mais il pénalise les partis régionaux ou historiquement implantés dans certains cantons. Il a aussi pour conséquence que certains partis renoncent à se présenter dans certains cantons, n'offrant ainsi pas toute la palette des sensibilités politiques aux électeurs.
Il est possible de remédier à cette distortion par l'introduction du système "double Pukelsheim". Cette méthode est celle du professeur Friedrich Pukelsheim, de l'Université d'Augsbourg, dite du "diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard". Dans un premier temps, tous les sièges du Conseil national sont répartis entre les partis. Dans un deuxième temps, les sièges attribués à un parti sont répartis entre les listes des circonscriptions, lesquelles sont maintenues telles quelles. Il en résulte une égalité de traitement de tous les électeurs, l'influence de chacun sur la composition du Conseil national, est la même.
Cette méthode est déjà appliquée avec succès par les cantons de Zurich, de Schaffhouse et d'Argovie. L'arrêt du 18 décembre 2002 du Tribunal fédéral sur le mode de scrutin qui n'assure pas le même poids aux voix des électeurs, a vraisemblablement joué un rôle de déclencheur dans ces réformes qui font tache d'huile.