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Curia Vista - Objets parlementaires

09.467 – Initiative parlementaire

Présence raisonnable des groupes d'intérêt dans les commissions

Déposé par
Date de dépôt
12.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 43 alinéa 3 de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) est complété comme suit:

D'autre part, le Bureau de chaque conseil veille, sur la base du registre des liens d'intérêts annoncés, à éviter, dans les commissions, une présence trop importante de députés ayant un même lien d'intérêt en relation avec les attributions spécifiques des commissions où ils siègent.

Développement

Que les commissions permanentes et thématiques comptent un certain nombre de spécialistes est une bonne chose. Cependant, certaines commissions se sont vues prises en otage, ces dernières années, par une surreprésentation de députés ayant annoncé les mêmes liens d'intérêts. Avec la modification de loi proposée, les Bureaux des deux conseils pourraient limiter ce nombre à des proportions raisonnables. Cela pourrait se faire en limitant à un ou deux par groupe parlementaire les lobbyistes présents dans la même commission et en évitant dans tous les cas que les représentants d'un même lobby forment une majorité absolue dans leur commission.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
16.03.2010CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 
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