Texte déposé
Le Conseil fédéral assure un accès égalitaire de l'ensemble des hautes écoles aux revues et publications scientifiques électroniques en tant que principal moyen de diffusion des idées et des résultats de recherches.
Développement
La mise en concurrence des établissements de formation supérieure est actuellement fortement promue par le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Or une telle politique, axée sur la compétition plutôt que sur la collaboration, encourage les démarches isolées et sans coordination de la part des différentes hautes écoles. Dans bien des cas, ce phénomène amoindrit finalement leur compétitivité de manière tout à fait contreproductive dans un contexte de mondialisation de la formation et de la recherche.
L'accès aux publications scientifiques constitue un bon exemple de ce type de problèmes. Aujourd'hui, les revues et publications scientifiques électroniques constituent, dans tous les domaines, le principal moyen de diffusion des idées et des résultats de recherches. Or, l'accès à ces revues est très inégal suivant les hautes écoles. Certains abonnements sont acquis en commun par un consortium d'universités, mais actuellement, malgré cela, on constate que les universités les plus riches peuvent offrir un accès au savoir en ligne beaucoup plus important que les universités plus modestes. Cette inégalité, contraire aux principes d'une libre concurrence défendue par le secrétaire d'Etat, est facilement évitable. L'Allemagne a négocié en 2004, par l'intermédiaire de la "Deutsche Forschungsgemeinschaft", un contrat global, valable pour toutes les bibliothèques universitaires, permettant à chaque étudiant et à chaque chercheur d'avoir accès aux mêmes connaissances. En Suisse, les hautes écoles pourraient très bien bénéficier d'une procédure similaire. Il faudrait cependant que la Confédération s'implique, afin que le contrat ait une portée fédérale. Cette démarche permettrait d'offrir les mêmes conditions de travail à l'ensemble des étudiants, enseignants et chercheurs. Les universités pourraient en outre faire des économies substantielles sur des abonnements qui sont plus coûteux lorsqu'ils sont conclus en ordre dispersé que lorsqu'ils sont négociés pour un ensemble groupé d'institutions.
Réponse du Conseil fédéral du
20.05.2009
L'accès sans restriction aux publications scientifiques d'intérêt général pour la communauté scientifique est un enjeu capital pour les chercheurs des hautes écoles suisses.
C'est la raison pour laquelle la Confédération a financé dans les années 2000 à 2007 le consortium des bibliothèques universitaires suisses au moyen de contributions liées à des projets au sens des articles 20 et 21 de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20). Le consortium des bibliothèques universitaires suisses a été fondé en 2000 comme projet national par la Conférence des bibliothèques universitaires suisses; il regroupe toutes les universités cantonales, le domaine des EPF, toutes les hautes écoles spécialisées, plusieurs hautes écoles pédagogiques, la Bibliothèque nationale suisse et d'autres partenaires institutionnels secondaires bénéficiant d'un financement public.
Le sous-projet "licences" dont le but principal est d'acquérir des licences pour des produits informatisés au bénéfice des bibliothèques partenaires s'autofinance depuis 2006; le sous-projet "e-archiving" a bénéficié d'une contribution fédérale jusqu'en 2007. Depuis 2008, la Confédération soutient le projet "e-lib.ch" qui lui fait suite. Les deux éléments "e-archiving" et "e-lib.ch" contribuent également à faciliter l'accès aux publications scientifiques (pour des informations complémentaires voir http://lib.consortium.ch et http://www.e-lib.ch).
Les licences négociées par le consortium font baisser le prix de l'accès aux publications scientifiques et prévoient une coordination de l'accès entre les hautes écoles. On observe cependant que l'offre de publications scientifiques n'est pas complète et que l'accès intégral n'est pas disponible partout d'une même manière. Le Conseil fédéral comprend très bien, dans ce contexte, le souhait de voir créées des conditions-cadres adéquates. Il n'en reste pas moins que la création de conditions cadres optimales pour l'accès aux publications scientifiques est une tâche qui relève en premier lieu des hautes écoles et des collectivités qui en sont responsables. La Confédération n'a que des compétences limitées à cet égard. Il relève de la compétence fondamentale des cantons universitaires et des universités elles-mêmes de rechercher des solutions appropriées. Les universités sont autonomes dans leur planification stratégique et dans la définition des priorités.
En participant au financement du consortium des bibliothèques universitaires, la Confédération a apporté une aide au démarrage qui a permis aux hautes écoles de mettre en place une coordination et de faciliter l'accès aux publications scientifiques. Il appartient désormais aux hautes écoles de s'entendre sur d'autres mesures à prendre. Le but de l'opération ne saurait consister à reporter les coûts sur la Confédération. La Deutsche Forschungsgemeinschaft qui est citée en exemple dans la motion est cofinancée par les Länder, ce qui crée une situation de départ toute différente.
Il faut donc étudier dans quelle mesure il incombe à la Confédération de contribuer à l'aménagement de l'accès égalitaire des hautes écoles aux informations scientifiques. Il convient, dans ce contexte, de prendre en compte les compétences étendues en matière de coordination que la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), en cours d'élaboration, confère à la Conférence suisse des hautes écoles. Ensuite, il faudrait faire la transparence sur les flux financiers dans ce domaine et étudier les conditions d'acquisition de licences nationales. Le consortium des bibliothèques universitaires a commandé une étude sur la question. Les conclusions seront rendues publiques prochainement et pourront servir de base à la suite des travaux.
Le Conseil fédéral doit proposer le rejet de la motion, car il faut d'abord étudier la question de la compétence fédérale en la matière. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer à la commission du deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen.
Déclaration du Conseil fédéral du
20.05.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.