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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3326 – Motion

Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

Déposé par
Groupe BD
Porte-parole
Grunder Hans
Date de dépôt
20.03.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai au Parlement une révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale prévoyant l'octroi de l'entraide, à titre exceptionnel, dans le cas d'infractions fiscales pour éviter que des intérêts prépondérants de la Suisse soient gravement lésés. Il ne sera pas prévu d'échange automatique d'informations.

Développement

La situation de la place financière suisse et de la place industrielle tout comme les menaces qui pèsent sur le secret bancaire requièrent une vigilance particulière. Dans ce contexte, le secret bancaire, tel que nous le connaissons depuis des décennies, doit être précisé ou explicité sans tarder. Il ne vise pas, comme on pourrait le croire, à protéger des secrets bancaires mais à garantir une protection raisonnable des données bancaires des clients donc de la sphère privée des citoyens. Or cette protection ne saurait être remise en question tant il est vrai qu'elle représente un acquis dont l'origine remonte bien loin et qui a donné également pleine satisfaction dans le pays. Elle ne constitue absolument pas une brèche dans le système fiscal permettant de masquer des infractions fiscales.

Les principes régissant le secret bancaire, tels que la Suisse les applique chez elle, doivent être revus dans le contexte international. Les premières propositions du gouvernement en ce sens sont certes louables, mais il convient de faire un pas de plus. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, qui autorise l'octroi de l'entraide, à titre exceptionnel, dans le cas d'infractions fiscales pour éviter que des intérêts prépondérants de la Suisse soient menacés.

Il va de soi que la consolidation de la place financière doit passer avant toute chose. Autrement dit, la Suisse ne doit pas se laisser dicter des décisions irréfléchies sous la pression des attaques, parfois de bas étage, lancées par quelques politiciens étrangers. Par ailleurs, la question du secret bancaire ne doit pas occulter l'origine de la crise financière.

Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2009

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
12.06.2009CNAdoption.
10.06.2010CERejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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