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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3524 – Motion

Changement de sexe. Fin du remboursement des prestations par l'assurance obligatoire des soins

Déposé par
Date de dépôt
10.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'assurance-maladie de sorte que les prestations liées à un changement de sexe ne soient plus remboursées par l'assurance obligatoire des soins.

Développement

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les dépenses n'ont cessé d'augmenter. Le Conseil fédéral ayant, pendant deux ans, maintenu les primes à un niveau trop bas en usant d'un artifice, à savoir en baissant le taux des réserves minimales, nous réalisons aujourd'hui que nous avons raté de nombreuses occasions de réduire les dépenses. L'an prochain, les primes pourraient augmenter de 15 pour cent en moyenne alors que nous nous trouvons dans une grave récession. Il est donc impératif que le Conseil fédéral réalise désormais toutes les économies possibles pour atténuer quelque peu les augmentations de primes. Il passera notamment en revue le catalogue des prestations pour y dénicher toutes les prestations qui n'ont rien à voir avec la maladie au sens où on l'entend communément. La collectivité ne doit prendre en charge que les prestations absolument indispensables au sens des articles 32 et suivants LAMal. Les prestations liées à un changement de sexe ne peuvent en aucun cas être considérées comme telles.

Avis du Conseil fédéral du 26.08.2009

Les personnes souffrant de transsexualisme sont atteintes dans leur santé et affectées dans leur quotidien à des degrés très divers. Si certaines arrivent à s'en accommoder, d'autres souffrent de graves dépressions pouvant parfois conduire au suicide, ou doivent faire face à des problèmes de dépendance et ne peuvent pas intégrer le marché du travail. Ce sont donc les conséquences de la transsexualité et non la transsexualité elle-même qui peuvent, selon le cas, entraîner la maladie. Les médecins-conseils doivent déterminer au cas par cas si un tel risque existe et si les mesures proposées par les médecins influeront de manière favorable sur les conséquences du transsexualisme. La psychothérapie, les hormonothérapies et le traitement des addictions font partie de ces mesures. Dans des cas extrêmes plutôt rares, lorsqu'il apparaît qu'aucune autre solution ne peut soulager la détresse psychologique de ces personnes, le recours à une intervention chirurgicale est possible.

L'indication d'un changement chirurgical de sexe peut être posée par le médecin traitant lorsqu'un examen approfondi conclut au diagnostic de transsexualisme. La loi sur l'assurance-maladie et sa mise en application ne permettent pas le financement irréfléchi d'opérations discutables, mais aident à trouver les mesures les plus appropriées pour soulager les souffrances dans chaque cas. Les normes s'appliquant aux diagnostics et à la pose de l'indication ont été confirmées par les tribunaux. Les conditions préalables à la prise en charge des coûts sont, de ce fait, très restrictives et le nombre de cas très réduit. Pour ces derniers, le remboursement par l'assurance-maladie est objectivement justifié.

En ce qui concerne la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) la Cour EDH a retenu dans un arrêt de janvier 2009 que l'identité sexuelle relève de la sphère personnelle protégée par l'article 8 CEDH. Le droit à l'épanouissement personnel et à l'intégrité physique et morale des transsexuels est garanti. L'article 8 CEDH, notamment en relation avec la situation des transsexuels, peut impliquer pour l'Etat une obligation d'agir afin que la vie privée, dont l'un des aspects les plus intimes est la définition sexuelle d'une personne, soit effectivement respectée. La Cour EDH a jugé, à propos d'une opération de conversion sexuelle, que l'application du délai d'observation de deux ans constituait dans le cas d'espèce une violation des obligations positives incombant à la Suisse au titre de l'article 8 CEDH. A fortiori, il y a tout lieu de penser qu'un refus pur et simple et sans discernement de la prise en charge de toute opération de conversion représenterait aussi une violation de l'article 8 CEDH.

Proposition du Conseil fédéral du 26.08.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
12.04.2011 CN Rejet.
 
 
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