Texte déposé
Lors de la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) pour la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par cette loi. Cette interdiction portera également sur les mines antipersonnel, déjà inscrites dans la LFMG.
On entend par financement toutes les formes de soutien financier, à savoir les crédits et les garanties bancaires, ainsi que l'acquisition pour compte propre d'instruments financiers émis par une entreprise.
Des sanctions pénales seront prévues à l'encontre des contrevenants.
Développement
Suite à la signature par la Suisse à Oslo, le 3 décembre 2008, de la Convention d'interdiction sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral va mettre en consultation la modification de la LFMG du 13 décembre 1996 pour la ratification de cette Convention.
Dans les obligations générales édictées sous l'Article 1er de la Convention d'Oslo, chaque Etat partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, produire, acquérir ou transmettre à quiconque, directement ou indirectement des armes à sous-munitions. Par ailleurs, cet article interdit d'assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
Les dispositions actuelles de la loi ne disent rien sur le financement par des personnes physiques ou morales des entreprises étrangères qui fabriquent des armes interdites par la loi. Ainsi, les économies et fonds de pensions de la population pourraient, à son insu et en toute légalité, financer la production d'armes à sous-munitions et autres armes interdites par la LFMG, comme les mines antipersonnel. Une réalité particulièrement choquante que la révision de la loi doit corriger.
Avis du Conseil fédéral
du
02.09.2009
Le 3 décembre 2008, la Suisse a signé à Oslo la Convention sur les armes à sous-munitions. En vue de la ratification de la convention, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales une modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). C'est dans le cadre de ces travaux qu'il s'agira de vérifier si la loi inclut déjà les opérations de financement visées par la motion ou si, alors, il y a lieu de le préciser dans la loi ou de compléter cette dernière en conséquence.
Quoi qu'il en soit, l'interdiction de financer des activités illégales en relation avec des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel concernerait exclusivement le financement direct. Il ne serait en effet guère possible, déjà pour des raisons purement pratiques, d'examiner avec des moyens raisonnables si, notamment, de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite par la LFMG.
Proposition du Conseil fédéral du 02.09.2009
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.