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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3701 – Motion

Libre circulation des personnes. Application immédiate de la clause de sauvegarde

Déposé par
Date de dépôt
12.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer immédiatement la "clause de sauvegarde" négociée avec l'UE dans l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Développement

Selon les médias, des discussions auraient eu lieu au Conseil fédéral en mai à propos de l'opportunité d'appliquer la "clause de sauvegarde" dans le but de limiter temporairement l'immigration sous le régime de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a finalement renoncé à appliquer cette clause.

La présente motion charge le Conseil fédéral de réexaminer d'urgence cette décision et de la corriger au plus vite. Vu les chiffres impressionnants de ces tout derniers temps, il est urgent de limiter l'immigration en provenance des Etats de l'UE, et il importe d'agir rapidement. En effet, plus on tardera à mettre un frein à cette immigration - conformément à la possibilité prévue par l'accord - plus ce frein sera inefficace si le nombre de ressortissants en provenance de l'UE continue à augmenter, car c'est la moyenne des trois dernières années qui est déterminante.

Avis du Conseil fédéral du 19.08.2009

Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a débattu de l'opportunité d'invoquer la clause de sauvegarde. Le 20 mai 2009, il a définitivement décidé de s'abstenir d'activer cette clause le 1er juin 2009 et il ne prévoit pas de réexaminer sa décision. La clause de sauvegarde ne pourra cependant être invoquée au plus tôt qu'au 1er juin 2010, soit dans un an. Si la clause de sauvegarde est un instrument de contrôle de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), son activation ne saurait constituer un automatisme. Aux yeux du Conseil fédéral, il ne faudrait l'invoquer que si la réintroduction des contingents procure réellement des avantages à la Suisse. Dans la situation actuelle le Conseil fédéral estime toutefois que les inconvénients l'emportent, raison pour laquelle il a décidé de ne pas invoquer la clause de sauvegarde cette année.

Le Conseil fédéral a soigneusement mis en balance les avantages et les inconvénients de chaque option avant de décider de ne pas activer la clause de sauvegarde. D'une part, l'introduction du contingent de 44 000 autorisations de séjour envisageable, conformément à l'ALCP, à l'égard des immigrants de l'UE-17 n'aurait eu qu'un impact limité. D'autre part, le Conseil fédéral s'attend à ce que le ralentissement conjoncturel entraîne un recul de la demande de main-d'oeuvre, qui devrait se traduire par une nouvelle diminution de l'immigration. La comparaison des autorisations octroyées au cours des six premiers mois de l'année 2009 avec celles délivrées au premier semestre de l'année précédente corrobore la pertinence de cette projection. De janvier à juin 2009, 26 649 autorisations de séjour de type B et 28 774 de type L ont été accordées à des ressortissants d'un Etat de l'UE-17, soit un recul de 39 pour cent du nombre des autorisations de séjour de type B et de 12 pour cent pour celles de type L. Selon toute probabilité, le Conseil fédéral aurait pris une autre décision s'il avait constaté que la morosité conjoncturelle et la diminution de l'offre sur le marché du travail n'entraînent pas de recul de l'immigration.

De même, l'immigration en provenance de l'UE-17 ne s'est pas faite au détriment de la main-d'oeuvre suisse, puisqu'elle est essentiellement induite par les groupes de professions d'où émane une forte demande de personnel qualifié et où le taux de chômage est inférieur à la moyenne. L'activation de la clause de sauvegarde aurait créé des obstacles bureaucratiques supplémentaires touchant essentiellement les entreprises établies en Suisse. Une réintroduction d'un contingentement contraindrait les services cantonaux compétents en matière de migration à effectuer des contrôles supplémentaires concernant l'attribution de ces contingents. De plus, elle augmenterait le temps d'attente, causerait des incertitudes pour les entreprises concernant leurs effectifs et susciterait de nombreuses questions (comme ce fut déjà le cas avec les précédents contingents). Ces obstacles supplémentaires ne seraient pas conformes à l'orientation politique souhaitée par les petites et moyennes entreprises suisses et iraient à l'encontre des intérêts de notre économie. La décision du Conseil fédéral de faire preuve de retenue dans l'activation de la clause de sauvegarde a, du reste, été approuvée par la majorité des cantons et des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral continue de suivre de près l'évolution de la conjoncture, de l'immigration et de l'émigration, ainsi que du chômage. En automne 2009, il se penchera à nouveau sur l'évolution de l'immigration en provenance de l'Union européenne. En vertu de ces dispositions, il reste possible, jusqu'en 2014, de réintroduire temporairement des contingents vis-à-vis des ressortissants des Etats membres de l'UE-17. L'auteur de la motion a cependant raison d'affirmer que l'efficacité du frein à l'immigration que constitue la clause de sauvegarde diminuera au fil des ans si l'effectif des ressortissants en provenance de l'UE continue à augmenter.

Proposition du Conseil fédéral du 19.08.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.03.2010CNRejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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