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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3938 – Motion

Heures d'ouverture des commerces. Symétrie entre le droit cantonal et le droit fédéral

Déposé par
Date de dépôt
25.09.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les cantons soient libres de fixer, comme bon leur semble, une législation concernant les heures d'ouverture des points de vente et des entreprises de service. Les dispositions régissant la protection des travailleurs, qui détermine la durée de travail des employés durant les heures d'ouverture des commerces, ne seront pas modifiées.

Développement

La législation fédérale restreint inutilement la compétence des cantons en ce qui concerne l'organisation des heures d'ouverture des commerces. Les cantons doivent, en principe, avoir la compétence de fixer eux-mêmes les dispositions réglementant les heures d'ouverture des points de vente et des entreprises de service. Il n'incombe pas à la Confédération d'imposer des réglementations supplémentaires dans ce domaine. Il est possible de tenir compte de la protection des travailleurs en créant des dispositions adéquates dans les actes correspondants. La libéralisation des heures d'ouverture des commerces a, comme des études l'ont montré, des effets positifs sur les consommateurs, le marché de l'emploi dans le commerce de détail, les prix et la croissance économique. De tels stimuli sont essentiels en périodes de difficultés économiques, c'est pourquoi la révision des bases légales doit immédiatement être prise en main.

Avis du Conseil fédéral du 18.11.2009

Le but de la législation cantonale relative aux heures d'ouverture des magasins est de préserver la tranquillité et l'ordre publics. La réglementation des heures d'ouverture des magasins relève de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent organiser librement les heures d'ouverture des commerces et des entreprises de services du lundi au samedi entre 6 heures et 23 heures en fonction de leurs besoins régionaux spécifiques. La loi sur le travail (LTr) fixe en revanche le cadre de la durée d'occupation et du travail de nuit et du dimanche. L'objectif est de protéger la santé et la vie sociale des travailleurs. La LTr fixe dans ce but une durée maximale du travail et ne permet le travail de nuit et du dimanche que sous certaines conditions.

Le travail de nuit et du dimanche est autorisé lorsqu'il est indispensable à la production. Cela est par exemple le cas lorsque l'interruption d'un processus de production entraîne des coûts élevés. Dans les entreprises de services, par exemple dans le commerce de détail, on examine par contre s'il s'agit de marchandises ou de services dont la population ressent comme nécessaire de disposer quotidiennement et dont l'absence serait ressentie par une grande partie de la population comme un manque.

Il n'est pas judicieux, du point de vue du Conseil fédéral, de faire dépendre la possibilité d'occuper du personnel des heures d'ouverture des commerces. Cela conduirait immanquablement à une grande disparité entre les cantons. Cela pourrait en outre avoir un effet préjudiciable sur l'évaluation du travail de nuit et du dimanche dans d'autres branches. La loi sur le travail serait vidée de son contenu, ce qui irait à l'encontre de l'intention exprimée par le Conseil fédéral à plusieurs reprises et pour la dernière fois lors de l'introduction des quatre dimanches de vente dans l'année (en 2007).

Proposition du Conseil fédéral du 18.11.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
14.04.2011 CN Adoption.
17.09.2012 CE Rejet.
 
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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