Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi sur les conditions du sauvetage d'entreprises privées par les pouvoirs publics, la Banque nationale et d'autres entités majoritairement en mains publiques.
Cette loi prévoira que s'il est procédé à un sauvetage, celui-ci aura lieu sous la forme d'une prise de participation au capital, destinée ensuite à être revendue.
Développement
Dans l'économie de marché, la sanction ultime pour une entreprise est la faillite. A ce moment-là, l'actionnaire perd toute sa mise. Conscient de cette menace, l'actionnaire fait tout son possible pour éviter cette issue. Cette règle élémentaire de l'économie de marché ne vaut cependant pas pour les entreprises financières d'importance systémique. Comme l'a montré l'affaire Lehmann Brother, les conséquences d'une telle faillite sont catastrophiques et il est souvent inévitable que les pouvoirs publics interviennent pour éviter une pareille issue.
Avant la crise financière de 2008, les actionnaires des grandes banques et leurs managers n'étaient pas certains qu'en cas de coup dur, l'Etat volerait au secours de leurs établissements. Sur la base de l'expérience de la crise financière, ces mêmes acteurs peuvent désormais partir du principe qu'en cas de problèmes, les collectivités publiques sauveront leurs établissements. Il y a donc un risque considérable qu'ils prennent des risques insensés, en spéculant sur un sauvetage public quasi certain en cas de crise ("hasard moral").
On constate donc que l'incertitude sur le comportement de l'Etat qui prévalait avant la crise est désormais remplacée par la quasi-certitude du sauvetage. Si l'on veut rétablir la situation ante et éviter le hasard moral, il faut absolument établir des règles qui incitent les actionnaires des grandes entreprises financières à imposer une certaine prudence à leurs managers. Comme une interdiction du sauvetage public ne serait pas crédible aux yeux du marché, il faut trouver une autre disposition qui décourage la prise de risque inconsidérée par des entreprises financières concernées. En réglant d'avance les conditions d'un éventuel sauvetage, et en spécifiant que celui-ci se ferait par une dissolution du capital, on rétablit pour les actionnaires le risque de tout perdre si leur établissement doit être sauvé de la faillite par l'Etat. On rétablit donc une règle de base de l'économie de marché.
La garantie implicite de sauvetage dont bénéficient les grands établissements d'importance systémique confère à ces derniers un avantage concurrentiel substantiel par rapport aux petits et moyens établissements financiers. L'instauration de la règle proposée dans cette motion contribue à rééquilibrer, certes partiellement, l'égalité des chances dans la concurrence.
Réponse du Conseil fédéral du
27.01.2010
Le 20 mars 2009 déjà, le postulat Recordon 09.3349 proposait entre autres une loi générale sur le sauvetage public d'entreprises. Ce postulat a été rejeté par le Conseil des Etats en mai 2009. Suite à la motion du groupe UDC 08.3649 du 3 octobre 2008, le Conseil fédéral a institué un groupe d'experts chargé d'exposer les conséquences que l'effondrement de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l'économie de notre pays et de montrer comment il serait possible de réduire ces risques. Comme déjà mentionné dans la réponse à la motion 09.3934, le Conseil fédéral est de l'avis qu'il convient de ne pas préjuger des conclusions de ce groupe. Il n'est pas opportun de s'engager sur des mesures spécifiques avant que leur rapport soit présenté. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en attendant les conclusions du groupe d'experts.
Déclaration du Conseil fédéral du
27.01.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.