Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 13 de la Constitution fédérale (Protection de la sphère privée) sera complété et aura la teneur suivante:
Art. 13
Al. 1
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, tant personnelle, familiale que patrimoniale, et à l'inviolabilité de son domicile, de sa correspondance, de ses communications postales, téléphoniques, électroniques ou autres, ainsi que de ses relations avec des personnes de confiance.
Al. 2
Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Al. 3
Sauf accord exprès de l'intéressé ou décision exécutoire d'un tribunal suisse, la transmission et l'utilisation de données relevant de la sphère privée est contraire à l'ordre public.
Développement
La protection efficace de la sphère privée est un souci partagé par l'ensemble du peuple suisse. Quand bien même il leur arrive de diverger quant aux domaines où cette protection doit être le plus fortement affirmée, les Suisses sont unanimes à rejeter l'idée d'un Etat fouineur et à souhaiter maintenir avec l'Etat un rapport fondé sur la bonne foi qui doit pouvoir être présumée de part et d'autre. Sous la pression conjuguée des nouvelles technologies et de la prolifération des accords internationaux, on assiste depuis quelques années à une érosion inquiétante de la protection accordée à la sphère privée en Suisse. Ce phénomène s'est dangereusement accéléré avec les récentes attaques économiques, sous couvert de croisades fiscales, qu'ont lancées des Etats étrangers concurrents contre la place financière suisse. Etape par étape, ces attaques ont conduit l'Etat suisse à renoncer à la protection traditionnellement garantie à tous dans le domaine de la sphère privée patrimoniale. Avec pour résultat inévitable, s'agissant de l'abandon d'un principe, que les effets de cette mutation qui ne devait toucher au départ que les contribuables étrangers, ont très vite conduit à priver chacune et chacun de la protection de la sphère privée que l'on croyait pourtant garantie par la Constitution.
Face à une évolution qui aboutira, si elle n'est endiguée, à une mutation fondamentale des rapports entre le citoyen suisse et l'Etat, dans tous les domaines de la sphère privée, il convient de préciser dans la Constitution ce qu'il faut entendre au XXIe siècle par "sphère privée", ainsi que réaffirmer sa protection dans le contexte de l'époque.