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Curia Vista - Objets parlementaires

10.480 – Initiative parlementaire

Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques

Déposé par
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Date de dépôt
29.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est modifiée de manière à préciser que l'article 2 alinéa 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur ne s'applique pas pour le réseau national de transport ni pour les réseaux de distribution d'électricité.

Développement

Selon la LApEl, le réseau de transport fait l'objet d'un monopole national de droit public. En vertu du droit fédéral, les cantons attribuent de manière non discriminatoire chaque zone de distribution à un gestionnaire de réseau.

Pour assumer la mission qui leur est octroyée par la LApEl, les gestionnaires de réseau ont besoin d'utiliser du sol public. Il n'est pas nécessaire de faire une mise au concours séparée pour chaque concession d'utilisation concrète du sol nécessaire pour les réseaux. Cela renchérirait inutilement les coûts en raison de la bureaucratie ainsi induite.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
06.07.2010CEATE-CNLa commission décide d'élaborer une initiative.
06.09.2010CEATE-CEAdhésion.

Projet 1

Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité
DateConseil 
31.05.2011 CN Décision conforme au projet de la Commission.
15.12.2011 CE Adhésion.
23.12.2011 CN La loi est adoptée au vote final.
23.12.2011 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2012 53; délai référendaire: 13 avril 2012
Recueil officiel du droit fédéral 2012 3229
 
 

Catégorie objet CN

IIIb

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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