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Curia Vista - Objets parlementaires

10.535 – Initiative parlementaire

Instauration d’un système à points permettant de contrôler l’immigration

Déposé par
Date de dépôt
17.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les bases légales seront modifiées de telle sorte que l'immigration soit désormais réglée par un système moderne à points. L'objectif sera de garantir une immigration qualifiée qui réponde aux besoins de la Suisse; les candidats à l'immigration devront ainsi obtenir un nombre minimal de points pour recevoir l'autorisation de s'établir en Suisse. Les critères ci-après en particulier seront déterminants: besoins (professions où la main-d'oeuvre fait défaut), connaissances linguistiques, qualifications scolaires et professionnelles, santé et capacité de travail, durée probable de l'activité professionnelle (âge), emploi (occupation fixe en Suisse), garantie des moyens d'existence, respect de la loi, liens avec la Suisse, pays d'origine, volonté d'intégration et aptitude à l'intégration.

Développement

Une procédure de sélection est dans l'intérêt de la Suisse. De nombreux pays, tels que le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie ou les Etats-Unis, règlent l'immigration au moyen d'un système à points. Les avantages d'un tel système l'emportent sur les inconvénients. L'immigration peut à nouveau être contrôlée et adaptée de manière ciblée en fonction de l'évolution des besoins. Cela permet d'éviter une immigration non maîtrisée. Il est en outre plus facile de distinguer les étrangers qui s'intègrent, maîtrisent la langue, travaillent, paient des impôts et apportent quelque chose à notre pays de ceux qui abusent de notre système social, refusent de travailler, commettent des infractions et ne s'intègrent pas. On les incite ainsi davantage à s'investir. L'intégration doit avoir des retombées positives.

Les expériences faites à l'étranger sont bonnes. Lorsque les entreprises ont besoin de spécialistes et qu'il n'est pas possible de les recruter dans le pays, un système à points permet de recruter de la main-d'oeuvre étrangère avec toute la souplesse requise. En revanche, les personnes qui profitent du système social ou qui refusent de s'intégrer n'obtiennent pas le nombre de points requis et sont éliminées d'office. Sur la base d'une analyse des besoins et de profils de qualification, on pourra régler l'immigration de manière claire, en prévoyant des procédures transparentes et équitables.

Pour les ressortissants de pays non européens, un tel système peut être mis en place sans délai. Pour les personnes venant d'un pays européen, il s'agira de déterminer comment la libre circulation des personnes peut être restreinte, voire progressivement supprimée. Un système à points est un instrument particulièrement adéquat pour les personnes ayant une activité lucrative. Pour les indépendants et les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative, on pourra s'inspirer de ce qu'ont fait les pays ayant déjà un système à points et choisir des modèles qui servent les intérêts économiques de la Suisse.

Le système actuel ne convainc guère. Le taux d'immigrants ayant besoin du réseau d'aide sociale est trop important. Les exigences posées en matière d'intégration sont trop faibles. Une immigration ciblée en fonction des branches économiques ne fonctionne pas non plus: dans de nombreux secteurs, on assiste à une véritable bataille pour les emplois existants, alors que dans d'autres branches, aucune autorisation n'est délivrée aux spécialistes dont la branche aurait pourtant besoin.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
06.03.2012 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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