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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3883 – Motion

Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique

Déposé par
Commission des finances CN (10.423)
Date de dépôt
18.10.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à permettre à la Confédération de facturer aux entreprises présentant un risque systémique les coûts extraordinaires directement engendrés par la défense des intérêts de ces entreprises.

Développement

Dans son projet relatif à l'objet 10.048 é, le Conseil fédéral a proposé de mettre à la charge d'UBS les coûts liés au traitement des demandes d'assistance administrative des Etats-Unis d'Amérique. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de présenter un projet de base légale visant à permettre une telle facturation si des cas similaires devaient se reproduire à l'avenir.

Avis du Conseil fédéral du 24.11.2010

Le Conseil fédéral part du principe que, par "coûts extraordinaires", les auteurs de la motion entendent les coûts qui ne sont pas compensés par les émoluments perçus pour les décisions rendues. Le cas d'UBS a engendré deux types de coûts extraordinaires. Il s'agit d'une part des coûts liés au soutien fourni par la Confédération suisse à UBS dans le cadre de la procédure civile engagée aux Etats-Unis contre la banque. Ce soutien constitue une prestation de la Confédération. Les frais qui en découlent ont par conséquent été facturés à UBS conformément à l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1). Avec le message concernant les entreprises trop grandes pour être mises en faillite, le Conseil fédéral proposera au Parlement les mesures qui devraient, selon le point de vue actuel, rendre de telles prestations superflues à l'avenir.

D'autre part, le cas d'UBS a également engendré des coûts pour la Confédération suisse au niveau de l'assistance administrative en matière fiscale. La répercussion de ces coûts n'est régie par aucune base légale. Le Conseil fédéral propose au Parlement de régler le cas présent par un arrêté fédéral. Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur l'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral se demande actuellement s'il y a lieu de créer une base légale à caractère général pour des cas futurs, dans le but de pouvoir facturer au détenteur de renseignements les coûts de la procédure d'assistance administrative. Toutefois, il ne souhaite pas s'exprimer avant d'avoir fait le tour de la question. L'examen de la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale permettra au Parlement de régler définitivement le problème de la facturation des coûts d'une procédure d'assistance administrative aux détenteurs de renseignements.

Proposition du Conseil fédéral du 24.11.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
01.12.2010CNAdoption.
20.12.2011CERejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

15

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