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Curia Vista - Objets parlementaires

10.5511 – Heure des questions. Question

Des actions collectives en Suisse?

Déposé par
Date de dépôt
06.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le nouveau CPC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 ne permettra pas aux consommateurs, investisseurs et actionnaires de défendre valablement leurs droits, parce que les frais de procédure qu'il entraîne pour chaque individu sont trop élevés. Or, dans son rapport sur UBS, le Conseil fédéral indique qu'il va mettre à l'étude des instruments procéduraux visant à garantir des intérêts collectifs.

- Envisage-t-il d'instituer les actions collectives?

- Cet instrument peut-il être adapté aux conditions suisses?

- A-t-il déjà fixé la marche à suivre et le calendrier des travaux?

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;Sammelklage;class action

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