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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3750 – Motion

Renégocier l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne

Déposé par
Commission de l'économie et des redevances CE
Date de dépôt
24.06.2011
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la renégociation de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions, de prendre en considération les éléments suivants:

- remédier à l'absence de réciprocité dans le cadre de l'imposition des travailleurs frontaliers;

- tenir compte de la nouvelle définition donnée au statut de frontalier en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes;

- évaluer les changements récents de la réalité socioéconomique des régions de frontière directement touchées par l'accord et redéfinir la nature du versement compensatoire en l'adaptant aux circonstances actuelles.

Avis du Conseil fédéral du 24.08.2011

Le Conseil fédéral a décidé en mars 2011 que le dialogue avec l'Italie en matière fiscale doit être relancé afin de trouver une solution d'ensemble aux différents points ouverts en la matière. La révision de la Convention italo-suisse en vue d'éviter les doubles impositions, dont l'Accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes de 1974 fait partie (Accord frontaliers), est à la base de cette approche.

Le Conseil fédéral va prendre en considération, lors des discussions futures concernant la renégociation de l'Accord frontaliers, l'aspect de la réciprocité et le fait que l'Accord sur la libre circulation des personnes n'exige plus des frontaliers de rentrer quotidiennement à leur domicile.

Lors de la préparation des négociations, le Conseil fédéral va aussi évaluer les changements récents de la réalité socioéconomique des régions de frontière directement touchées par l'accord.

Proposition du Conseil fédéral du 24.08.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.09.2011 CE Adoption.
12.03.2012 CN Adoption.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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