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Curia Vista - Objets parlementaires

11.4136 – Motion

Commission pour la technologie et l'innovation. Encouragement durable

Déposé par
Date de dépôt
22.12.2011
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, dans le cadre du message FRI 2013-2016, une nouvelle stratégie de financement des activités d'encouragement de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Cette stratégie doit, dans un souci de continuité, garantir que les subventions publiques affectées aux projets autorisés le restent, ce pendant toute la durée desdits projets et indépendamment de la conjoncture économique.

Développement

Compte tenu de l'importance économique que revêtent des capacités d'innovation élevées, les activités d'encouragement de la CTI sont cruciales pour la Suisse, qu'elles soient menées ou non dans le cadre de mesures spéciales. La durée des projets autorisés par la CTI est généralement supérieure à un an. Le cadre légal actuel (par ex. le principe d'annualité dans la gestion des crédits) et l'impossibilité de constituer des provisions permettent difficilement à la CTI de planifier de manière fiable ses activités d'encouragement sur le long terme. Cette situation n'est ni dans l'intérêt des partenaires économiques et académiques (EPF, universités et hautes écoles spécialisées) associés contractuellement à des projets de recherche et de développement, ni dans celui d'un encouragement continu de la recherche et de l'innovation au sens de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Il faut optimiser la stratégie de financement afin que la CTI puisse s'acquitter de ses fonctions tant de commission décisionnelle indépendante que d'agence d'encouragement fiable et prévisible (de manière analogue au Fonds national pour la recherche scientifique). La nouvelle stratégie doit en premier lieu garantir que les projets autorisés bénéficient de ressources financières tout au long de la période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique; des réserves destinées à financer des mesures anticycliques sont également à prévoir. On s'évitera ainsi de fréquentes modifications des bases légales et l'on pourra améliorer la continuité de l'encouragement de l'innovation.

La pérennisation des activités d'encouragement de la CTI décrite ci-dessus doit faire partie intégrante de la stratégie de croissance de la Confédération.

Avis du Conseil fédéral du 22.02.2012

En tant qu'agence de la Confédération pour la promotion de l'innovation, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) soutient le transfert de savoir et de technologie des hautes écoles et des institutions de recherche suisses. Elle renforce ainsi la place économique suisse et contribue à la croissance future.

Dans le cadre du message FRI, le Parlement ouvre pour l'encouragement de l'innovation un crédit d'engagement pour une période pluriannuelle. Ce crédit d'engagement permet à la CTI de prendre des engagements financiers qui dépassent le cadre de l'année budgétaire ou de la période de financement en cours. Dans le cadre de la présentation du budget, le Conseil fédéral soumet pour approbation au Parlement les besoins financiers résultant des engagements pris. Si, en raison de retards dans les projets concernés, des paiements sont reportés à l'année budgétaire suivante, le Conseil fédéral peut transférer les moyens financiers correspondants non utilisés sur les crédits budgétaires de l'année suivante (Reports de crédits, art. 36 LFC). Le pilotage par le biais du crédit d'engagement ainsi que la possibilité de reporter les crédits sur l'année suivante permettent déjà à l'heure actuelle à la CTI de faire preuve de souplesse dans l'encouragement de l'innovation et d'établir une planification sur le long terme, conformément à la demande de l'auteur de la motion. Les instruments mis en place ont fait leur preuve tant il est vrai qu'aucun crédit supplémentaire n'a dû être demandé pour la CTI au cours des dernières années. La CTI pouvant prendre des engagements sur le long terme, elle est un partenaire fiable pour les entreprises et les hautes écoles.

Les expériences faites dans le cadre des mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité (FF 2011 6217) montrent en outre que le modèle de financement actuel permet à la CTI de réagir efficacement et rapidement, même dans des situations exceptionnelles.

Le Conseil fédéral rejette par conséquent une stratégie de financement de la CTI prévoyant la possibilité de constitution de réserves ou l'alimentation d'un fonds d'encouragement de l'innovation. La loi sur les finances de la Confédération exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération. En outre, le Conseil fédéral a inscrit dans les lignes directrices des finances fédérales que le financement des activités de l'Etat ne devait pas se faire par le biais de fonds, car une telle solution nuit à la transparence, contourne le principe de l'annualité et mine la souveraineté budgétaire du Parlement.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, le Conseil fédéral a examiné en 2008 un éventuel détachement de la CTI de l'administration fédérale et la création d'une fondation sur le modèle du Fonds national suisse (FF 2009 419). En l'occurrence, il est arrivé à la conclusion qu'un détachement conforme aux principes directeurs du rapport sur le gouvernement d'entreprise n'était pas pertinent vu la taille de la CTI. Le Parlement a adhéré à cette conclusion. Les bases de décision n'ayant pas changé entre-temps, le Conseil fédéral estime qu'un nouvel examen du statut de la CTI n'est pas nécessaire.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que les exigences de l'auteur de la motion concernant un encouragement de l'innovation non soumis à la conjoncture, durable et flexible sont remplies. Il est par conséquent superflu de soumettre au Parlement une nouvelle stratégie de financement dans le message FRI 2013-2016, qui a déjà été adopté par le Conseil fédéral.

Proposition du Conseil fédéral du 22.02.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
07.03.2012CEAdoption.
27.09.2012CNAdoption.
 
 
 
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