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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3010 – Motion

Décision de financement pour la Commission de la technologie et d'innovation

Déposé par
Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CE (11.069)
Date de dépôt
31.01.2012
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une décision de financement visant à débloquer dans l'année en cours des fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 pour cent de projets d'innovation qui n'ont pas pu être pris en considération par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre des mesures conjoncturelles 2011; ces ressources ne devront pas être compensées par des coupes dans d'autres postes budgétaires relevant de la formation.

Développement

Les mesures spéciales en faveur de la CTI (mesures CTI) décidées en 2011 dans le cadre des mesures conjoncturelles prises par la Confédération ont rapidement suscité un très grand intérêt, puisque les milieux économiques et les hautes écoles ont déposé près de 1000 demandes de projet de grande qualité, pour un montant total de 550 millions de francs. Ce programme spécial a permis d'atteindre l'objectif visé par la Confédération dans sa lutte contre les effets du franc fort: donner une impulsion au développement de projets novateurs de qualité jusqu'à leur mise sur le marché. Malheureusement, l'enveloppe supplémentaire de 100 millions de francs ne suffit de loin pas à financer tous les projets: l'encouragement de la compétitivité et de l'innovation pourrait ainsi s'arrêter net avant d'avoir véritablement déployé ses effets, alors même que les perspectives économiques demeurent sombres.

Avis du Conseil fédéral du 22.02.2012

Pour répondre à la demande de la commission, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le financement supplémentaire dans le cadre du premier supplément au budget 2012. La Commission pour la technologie et l'innovation aura donc encore le temps, en 2012, de soutenir les meilleurs projets parmi ceux qui ont été déposés dans le cadre des mesures spéciales 2011 mais qui n'ont pas pu être pris en considération.

Si la motion est adoptée, cette demande ne pourrait être soumise au Parlement que dans le cadre d'une procédure ordinaire dans le deuxième supplément au budget 2012, soit à une date trop tardive. L'approbation du premier supplément répond à la demande de la motion.

Proposition du Conseil fédéral du 22.02.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
07.03.2012 CE Adoption.
14.03.2012 CN Adoption de la motion identique de la CSEC-CN, no 12.3005.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

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