Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser la mise en oeuvre du mandat de transfert du trafic marchandises sur le rail au cours de la prochaine période (jusqu'en 2013). Il doit d'une part mettre en oeuvre les mesures à court et à moyen terme énumérées dans le rapport sur le transfert 2011 et d'autre part examiner des options d'action supplémentaires. Il est chargé en particulier:
1. de lancer l'aménagement accéléré de l'axe du Saint-Gothard en vue de la création d'un corridor ininterrompu de 4 mètres de hauteur aux angles entre Bâle et Chiasso ainsi qu'entre Bâle et Ranzo, et de soumettre une proposition de financement au Parlement;
2. de créer des capacités de transbordement supplémentaires pour le transport combiné, notamment au sud des Alpes, y compris la mise à disposition des ressources financières requises pour la réalisation d'installations de transbordement en Italie;
3. de créer la possibilité du financement préalable par la Suisse en vue du prolongement du corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA en Italie (notamment pour les tronçons Ranzo-Gallarate et Chiasso-Milano);
4. d'élaborer des mesures en vue de la garantie des capacités et de l'acquisition des terrains du tracé pour le fret ferroviaire, afin de mettre à disposition des gestionnaires de l'infrastructure un instrument de planification contraignant pour satisfaire le besoin de capacité de ce trafic;
5. de présenter à l'Assemblée fédérale un arrêté fédéral sur la prorogation et l'augmentation du plafond des dépenses destinées à l'encouragement du fret ferroviaire transalpin, dans le but d'accroître la sécurité de planification de ce dernier;
6. de prendre des mesures qui induisent l'exploitation intégrale des montants maxima de redevances du trafic lourd (en moyenne pondérée) autorisés par l'accord sur les transports terrestres;
6a. de prendre des mesures visant à limiter davantage les transports de marchandises dangereuses sur la route;
6b. d'examiner comment la réalisation de l'objectif de transfert inscrit dans la loi peut être coordonnée avec la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard.
Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé:
7. d'entamer en plus des négociations avec l'UE, en concertation avec les autres pays alpins, sur des mesures visant à assurer, en adéquation avec l'accord sur les transports terrestres et la législation communautaire, une application uniformisée de la protection de la santé et de l'environnement (notamment des valeurs limite en matière de bruit et de protection de l'air) le long des itinéraires de transit alpin, et à permettre de réduire les émissions et le bruit sur les axes de transit en cas de dépassement des valeurs limite;
8. d'entamer des négociations avec l'UE, en concertation avec les autres pays alpins, sur la concrétisation des objectifs et des principes du titre IV "Politique des transports coordonnée" de l'accord sur les transports terrestres. Un tel accord aura prioritairement pour objet:
- de fixer l'objectif commun de transférer le trafic lourd sur le rail, mode de transport le plus écologique, et de protéger la population et l'environnement des nuisances du trafic lourd,
- de développer un objectif commun de réduction qui prenne en compte notamment les répercussions environnementales dans les Alpes, région particulièrement écosensible, et
- d'instaurer la reconnaissance réciproque des différents instruments de transfert et de leurs caractéristiques;
9. d'entreprendre avec l'UE des négociations sur l'introduction d'une bourse du transit alpin ou d'un autre instrument d'économie de marché permettant d'obtenir un transfert de la route au rail ou de protéger la population et l'environnement contre les répercussions du trafic lourd. Le but est l'élaboration de modèles concrets de ces instruments, lesquels comprendraient aussi une option d'affectation obligatoire des recettes au cofinancement de l'aménagement des lignes d'accès ferroviaires à l'étranger.
Avis du Conseil fédéral
du
01.06.2012
La motion porte sur des points que le Conseil fédéral approuve en principe, et pour lesquels il a déjà lancé en partie des travaux de mise en oeuvre. Il ne sera toutefois pas possible de remplir tous les mandats.
Le Conseil fédéral propose d'adopter les chiffres 1 à 6 de la motion. Les mesures reprennent les propositions formulées dans le rapport de décembre 2011 sur le transfert du trafic marchandises (rapport sur le transfert 2011) et sont propres à soutenir durablement le processus de transfert de la route au rail du trafic lourd à travers les Alpes. Certaines de ces propositions sont déjà en cours de concrétisation. Ainsi, le Conseil fédéral présentera prochainement au Parlement un message sur la réalisation du corridor permettant le transport de camions de 4 mètres de hauteur aux angles sur l'axe du Saint-Gothard. La marche à suivre quant aux capacités et aux terminaux de transbordement ainsi qu'aux voies d'accès est également étudiée. Le rythme de l'aménagement devrait être fonction de la demande ainsi que des possibilités politiques et financières. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que la prorogation du plafond de dépenses destinées à l'encouragement du fret ferroviaire transalpin n'inclut pas l'augmentation des crédits annuels.
Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 6a à 9 de la motion. Les transports de marchandises dangereuses, tant sur la route que sur le rail, sont déjà soumis aujourd'hui à des prescriptions sévères et concertées au niveau international. En signant l'accord sur les transports terrestres, la Suisse s'est engagée à appliquer dans ce domaine des prescriptions équivalentes à celles de l'UE. Un durcissement tel que la motion le propose au chiffre 6a n'est donc pas approprié, car il remettrait en question l'équivalence convenue des prescriptions. Il y a lieu de rejeter le chiffre 6b, car bien que formulé comme un mandat d'examen, il est obligatoire en tant que motion. Le Conseil fédéral considère l'objectif de transfert et la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard comme deux dossiers politiques indépendants. Si la décision définitive de réfection devait s'accompagner de mesures d'appoint, le Conseil fédéral examinerait en temps utile si elles pourraient aussi servir les intérêts de la politique de transfert. Le Conseil fédéral estime trop faibles les chances que les négociations visées aux points 7 et 8 aboutissent d'ici à 2013. La Suisse présente néanmoins ses préoccupations au coeur des organes auxquels elle participe (notamment lors de rencontres des ministres des transports des pays alpins dans le cadre du suivi de Zurich) et dans son dialogue avec l'UE. En ce qui concerne le chiffre 9, le Conseil fédéral a expliqué dans son rapport sur le transfert 2011 qu'il ne voyait pas de possibilité de conclure des conventions internationales relatives à une bourse du transit alpin ou à d'autres instruments limitatifs de gestion du trafic lourd. Il considère donc qu'il ne serait pas opportun, pour l'heure, d'entamer des négociations visant à adapter l'accord sur les transports terrestres.
Proposition du Conseil fédéral du 01.06.2012
Le Conseil fédéral propose d'adopter les chiffres 1 à 6 et de rejeter les chiffres 6a à 9.