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Curia Vista - Objets parlementaires

99.076 – Objet du Conseil fédéral

Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et initiative populaire "pour des loyers loyaux"

Date de dépôt: 15.09.1999
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 15 septembre 1999 relatif à la révision partielle du droit de bail dans le code des obligations et à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" (FF 1999 9127)

Documents

Rapports de commission

11 décembre 2000 - Commission des affaires juridiques - Conseil des Etats

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux"

Date	Conseil
05.12.2000	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.12.2000	CE	Le délai pour le traitement de l'initiative populaire est prorogé d'une année.
05.12.2001	CE	Adhésion.
12.03.2002	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
12.03.2002	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2002 2568

Projet 2

Code des obligations (Bail à loyer et à ferme)

Date	Conseil
11.12.2000	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
05.12.2001	CE	Divergences.
05.06.2002	CN	Divergences.
18.09.2002	CE	Divergences.
30.09.2002	CN	Divergences.
26.11.2002	CE	Divergences.
09.12.2002	CN	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
10.12.2002	CE	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
13.12.2002	CN	La loi est adoptée en votation finale.
13.12.2002	CE	La loi est adoptée en votation finale.
		Feuille fédérale 2002 7652; délai référendaire: 3 avril 2003

Commissions concernées

Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Traitement des divergences
Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

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