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Curia Vista - Objets parlementaires

02.024 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur les étrangers

Date de dépôt
08.03.2002
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

DateConseil 
05.05.2004 CN Entrée en matière et début de la discussion par article.
07.05.2004 CN Suite des délibérations durant la prochaine session d'été.
16.06.2004 CN Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
17.03.2005 CE Divergences.
28.09.2005 CN Divergences.
01.12.2005 CE Divergences.
07.12.2005 CN Divergences.
12.12.2005 CE Adhésion.
16.12.2005 CN La loi est adoptée en votation finale.
16.12.2005 CE La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale 2005 6885; délai référendaire: 6 avril 2006
Recueil officiel du droit fédéral 2007 5437
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)
IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Ausländerkommission EKA; Drittstaatenangehörige; duales Zulassungssystem; Familiennachzug; 2811

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