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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

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Curia Vista - Objets parlementaires

03.026 – Objet du Conseil fédéral

Services postaux pour tous. Initiative populaire

Date de dépôt: 09.04.2003
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 9 avril 2003 relatif à l'initiative populaire "Services postaux pour tous" (FF 2003 2931)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Services postaux pour tous"

Date	Conseil
18.12.2003	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08.03.2004	CE	Adhésion.
19.03.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
19.03.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 1247

Commissions concernées

Commission des transports et des télécommunications CN (CTT-CN) Proposition: Entrer en matière
Commission des transports et des télécommunications CE (CTT-CE) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Indexation complémentaire:

34

Compétence

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

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