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Curia Vista - Objets parlementaires

04.063 – Objet du Conseil fédéral

Accords bilatéraux II. Approbation

Date de dépôt: 01.10.2004
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (accords bilatéraux II) (FF 2004 5593)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés

Date	Conseil
30.11.2004	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08.12.2004	CN	Adhésion.
		Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.
		Recueil officiel du droit fédéral 2005 1531

Projet 2

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la coopération dans le domaine statistique

Date	Conseil
30.11.2004	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08.12.2004	CN	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6701; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2006 5931

Projet 3

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

Date	Conseil
30.11.2004	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08.12.2004	CN	Divergences.
14.12.2004	CE	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6703; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2006 1109

Projet 4

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation

Date	Conseil
30.11.2004	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08.12.2004	CN	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6705; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2006 1039

Projet 5

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les CE sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse

Date	Conseil
30.11.2004	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
08.12.2004	CN	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6707; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2005 2185

Projet 6

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Date	Conseil
02.12.2004	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
08.12.2004	CN	Divergences.
14.12.2004	CE	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6709; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2008 447

Projet 7

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude

Date	Conseil
02.12.2004	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
09.12.2004	CN	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6741; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2009 1297

Projet 8

Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne

Date	Conseil
02.12.2004	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
09.12.2004	CN	Divergences.
14.12.2004	CE	Divergences.
15.12.2004	CN	Adhésion.
17.12.2004	CE	L'arrêté est adopté en votation finale.
17.12.2004	CN	L'arrêté est adopté en votation finale.
		Feuille fédérale 2004 6743; délai référendaire: 31 mars 2005
		Recueil officiel du droit fédéral 2005 2557

Commissions concernées

Commission de politique extérieure CN (CPE-CN) Proposition: Entrer en matière
Commission de politique extérieure CE (CPE-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

II, Débat organisé (Art. 48 GRN)
III, Débat réduit (Art. 48 GRN)
IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

Examiné au cours de la même session par

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Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

10; 12; 24; 2811; 32; 52; 55; freie Schlagworte: Schengener Informationssystem SIS, Schengen Besitzstand, Eurodac, EUA, EIONET, MEDIA, Steuerrückbehalt, Bildungsprogramm SOKRATES, LEONARDO DA VINCI

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