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Curia Vista - Objets parlementaires

05.052 – Objet du Conseil fédéral

5e révision de l'AI

Date de dépôt
22.06.2005
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 22 juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI) (FF 2005 4215)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

DateConseil 
22.03.2006 CN Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
22.06.2006 CE Divergences.
18.09.2006 CN Divergences.
25.09.2006 CE Divergences.
02.10.2006 CN Adhésion.
06.10.2006 CN La loi est adoptée en votation finale.
06.10.2006 CE La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale 2006 7879; délai référendaire: 25 janvier 2007
Recueil officiel du droit fédéral 2007 5129

Projet 2

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (Financement)

DateConseil 
20.03.2007 CN La loi fédérale a été rejetée au vote sur l'ensemble.
18.12.2007 CE Ne pas entrer en matière (voir l'objet 05.053, AI. Financement additionnel).
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28

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