La commission de la sécurité sociale et de la santé a adopté ce concept par 11 voix sans opposition, a souligné sa président Erika Forster (PRD/SG) vendredi devant les médias. Elle a repêché l´idée d´une hausse de la TVA limitée à sept ans. Celle-ci avait échoué au National après qu´une courte majorité avait réussi à imposer le principe d´une durée illimitée.
Les taux ont toutefois été légèrement revus, sur la base notamment d´une nouvelle évaluation des besoins futurs. Ainsi, le taux usuel de TVA passerait de 7,6 à 8,1 % au lieu de 8,3 %. L´hôtellerie serait frappée à hauteur de 3,8 % (+ 0,2 % au lieu de + 0,3 %) et les biens de consommation courante à hauteur de 2,6 % (+ 0,2 % dans les deux versions). Une hausse des cotisations salariales n´est plus à l´agenda.
L´augmentation de la TVA permettrait plus ou moins de couvrir le déficit annuel de l´assurance invalidité (AI), qui s´élève à quelque 1,5 milliard de francs, a indiqué Christoffel Brändli (UDC/GR). Reste encore la question de la dette de cette assurance, qui atteint actuellement près de 10 milliards.
Séparer AVS et AI
AI et AVS sont réunis aujourd´hui dans un seul fonds de compensation. Afin de gagner en transparence et d´éviter de pénaliser l´AVS, la commission veut créer un fonds autonome pour l´AI. Cinq milliards puisés dans les caisses de l´AVS lui seraient versés exceptionnellement.
Contrairement à ce qui était imaginé au départ, la dette de l´AI ne serait pas simplement annulée. A la place, la commission suggère que cette somme, qui devrait se monter entre 12 et 15 milliards de francs à la fin 2009, soit inscrite au passif du bilan du fonds de l´AVS et soumise à intérêts. Ceux-ci, estimés à 400 millions par an, seraient payés à l´AVS, pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par l´AI.
Projets liés
Les deux projets - hausse de la TVA et fonds AI autonome - seront liés, l´un n´allant pas sans l´autre, a averti Mme Forster. La solution proposée et l´unanimité du vote montre que la commission a essayé de concilier les points de vue de la droite et de la gauche. Chaque partie a mis de l´eau dans son vin, selon elle. Et d´espérer réussir ainsi à débloquer ce dossier, après l´échec de ce printemps au Conseil national.
Autre nouveauté, la commission demande au Conseil fédéral de présenter une 6e révision de l´AI d´ici à la fin 2012. La 5e révision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, déployera alors ses effets et il sera possible d´en tirer les leçons.
9 novembre 2007