Joder Rudolf (V, BE), für die Kommission: Die Parlamentarischen Initiativen Eymann und Tschäppät verlangen eine Revision von Artikel 330a des Obligationenrechtes. Dieser Artikel enthält Bestimmungen über das Arbeitszeugnis.
Die Parlamentarische Initiative Eymann fordert in der Form der allgemeinen Anregung eine Änderung dieses Artikels in dem Sinne, dass klare Kriterien zur Definition der geleisteten Arbeit und zur Beurteilung von Leistung und Verhalten des Arbeitnehmers vorgeschrieben werden.
Die Parlamentarische Initiative Tschäppät ist als ausgearbeiteter Entwurf formuliert. Sie verlangt eine Ergänzung von Artikel 330a Absatz 1 des Obligationenrechtes mit der Bestimmung, dass das Arbeitszeugnis "wahr, wohlwollend, klar und vollständig" sein muss.

AB 2001 N 819 / BO 2001 N 819

Der Begriff "wohlwollend" bedeutet nicht, dass Anspruch auf ein gutes Zeugnis besteht, sondern er bedeutet: "Negative Vorkommnisse, die nicht charakteristisch für das Arbeitsverhältnis sind, dürfen nicht in ein Arbeitszeugnis aufgenommen werden."
Es geht darum, die von der Gerichtspraxis und der Rechtslehre entwickelten Grundsätze neu und zusätzlich in das Gesetz aufzunehmen. Als Begründung der Parlamentarischen Initiativen wird darauf hingewiesen, dass die Anwendung von Artikel 330a des Obligationenrechtes Schwierigkeiten bereite.
Seit dem Erlass dieses Artikels hat sich eine weit verbreitete und fragwürdige Praxis entwickelt. Sehr häufig werden Arbeitszeugnisse in verklausulierter Form und kodiert abgefasst. Damit werden Lesbarkeit, Verständlichkeit und Interpretierbarkeit des Zeugnisses eingeschränkt. Es fehlt an Wahrheit, Klarheit, Vollständigkeit und Transparenz. Dadurch wird zum Nachteil aller Beteiligten der eigentliche Sinn und Zweck des Arbeitszeugnisses infrage gestellt. Aus der Sicht der Initianten müssen deshalb in Artikel 330a des Obligationenrechtes die notwendigen Korrekturen vorgenommen werden.
Die Kommission für Rechtsfragen teilt die Meinung der Initianten; auch aus der Sicht unserer Kommission besteht Handlungsbedarf.
Das Arbeitszeugnis hat nicht an Wichtigkeit verloren, ganz im Gegenteil. Die zunehmende Flexibilisierung des Arbeitsmarktes bewirkt mehr Stellenwechsel. Weil das Arbeitszeugnis ein wesentliches Auswahlkriterium und eine wichtige Entscheidungsgrundlage ist, nimmt seine Bedeutung zu. Arbeitszeugnisse sind oft auch Gegenstand von Streitigkeiten, sodass sich auch die Gerichte damit zu befassen haben.
Beim weit verbreiteten codierten Zeugnis erkennt der Arbeitnehmer nicht auf Anhieb, wenn ein Zeugnis negativ ist, und er unterlässt es, sich zur Wehr zu setzen. Fehlende Aussagen werden als qualifiziertes Schweigen und somit negativ interpretiert, ohne dass der Arbeitnehmer etwas bemerkt. Aber auch für den Arbeitgeber ist ein wahres, klares und vollständiges Zeugnis als Entscheidungshilfe für Personalfragen sehr wichtig.
Es stellt sich nun die Frage, ob die geltende Gerichtspraxis auch noch im Gesetz festgeschrieben werden soll. Die Meinung der Kommission dazu ist: Ja. Der Arbeitnehmer hat einen gerichtlich durchsetzbaren Anspruch auf ein Zeugnis, das frei von Codierungen ist. Dieser Anspruch nützt ihm in der Regel allerdings wenig, weil er bis zum Abschluss des Prozesses über das ausgestellte Zeugnis die Suche nach einer neuen Stelle längstens aufgenommen hat.
Die gesetzliche Verankerung von Kriterien für die Abfassung von Arbeitszeugnissen ist nötig und wichtig. Wahre, klare, vollständige und allgemein verständlich abgefasste Zeugnisse, frei von Codierungen und Verklausulierungen, schaffen für alle Beteiligten eine klare Ausgangslage. Solche Zeugnisse bringen Rechtssicherheit, helfen Gerichtsfehler vermeiden und dokumentieren echte Sozialpartnerschaft.
Mit der Präzisierung und Ergänzung von Artikel 330a des Obligationenrechtes wird der zunehmenden Bedeutung der Arbeitszeugnisse auf dem Arbeitsmarkt Rechnung getragen. Falls den Initiativen Folge gegeben wird, können weitere Probleme des Arbeitszeugnisses geprüft werden; es geht dabei um Fragen der Beweislast, des Zeitpunktes und der Fristen für die Ausstellung.
Die Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen, der Parlamentarischen Initiative Eymann Folge zu geben. Sie beantragt mit 13 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Parlamentarischen Initiative Tschäppät Folge zu geben.

Chiffelle Pierre (S, VD), pour la commission: Les deux initiatives proposent d'apporter un remède aux importants problèmes et controverses que suscite l'application de l'article 330a CO relativement à la formulation et au déchiffrage des certificats de travail.
L'employeur ne peut pas dans tous les cas donner son impression sur la qualité du travail ou la conduite d'un employé. Il s'est donc peu à peu développé un langage codé étayé dans de nombreux ouvrages. Les chefs du personnel et les chefs d'entreprise doivent exprimer en formules à double sens ce qu'ils ne peuvent pas écrire en clair. L'évolution de la pratique actuelle fait que la lecture et l'interprétation des certificats requièrent une formation en gestion du personnel, que ce soit pour l'employeur ou l'employé.
Ainsi, la raison première du certificat qui est non seulement de décrire l'activité de l'employé, mais aussi de donner une estimation de la qualité de son travail et de sa conduite à l'adresse de futurs employeurs, a en partie disparu. Les initiants considèrent qu'il n'est pas conforme à la ratio legis que seuls les chefs du personnel sachent interpréter un certificat de travail, et que les personnes dont est faite l'appréciation doivent lever les doutes que suscitent les formulations adoptées en en appelant aux tribunaux.
Il existe aujourd'hui des critères et des instruments qui permettent d'établir des certificats d'une grande limpidité. La mobilité professionnelle étant toujours appelée à croître, il est temps d'adapter la formulation de l'article 330a CO, afin de réduire les tâches administratives des entreprises et de décharger les tribunaux.
L'initiative parlementaire Eymann est conçue en termes généraux, alors que M. Tschäppät, par un projet rédigé de toutes pièces, propose que l'article 330a CO ait désormais la teneur suivante, soit à l'alinéa 1er:
"Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et de sa conduite. Le certificat doit être véridique, clair, complet et rédigé dans un esprit bienveillant. Les incidents qui ne sont pas caractéristiques des rapports de travail ne peuvent y figurer."
Quant à l'alinéa 2, il conserverait sa teneur actuelle, selon laquelle à la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
Partant de la constatation que les auteurs de certificat ne connaissent souvent pas les principes de la rédaction d'un certificat, M. Tschäppät propose simplement d'adapter la formulation légale aux exigences dégagées par la jurisprudence en la matière.
Tout en étant consciente que les clarifications proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des problèmes que pose la pratique du certificat de travail, la commission fait siens les buts poursuivis par les initiants ainsi que leurs constatations quant aux inconvénients de la situation actuelle.
Il est en effet incontestable que la pratique étendue consistant à coder les certificats de travail a conduit à une situation insatisfaisante, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Ces derniers ne sont souvent pas en mesure de comprendre la signification véritable du certificat qui leur est délivré, interprétant alors à tort son contenu comme positif, alors que les formulations alambiquées cachent souvent une appréciation négative hypocritement formulée. Cela empêche ces travailleurs de réagir en conséquence afin de requérir les modifications qui s'imposeraient. Or, ceci dessert indiscutablement les travailleurs, au vu de l'importance croissante du certificat de travail dans un domaine où la mobilité augmente sans cesse. Il est ainsi clair que l'employeur qui reçoit des dizaines de postulations aura tendance à écarter des candidats qui présentent un certificat de travail pouvant être décodé de manière négative ou dont le contenu est ambigu.
Ce manque de clarté et ces ambiguïtés sont aussi susceptibles de porter préjudice au futur employeur. On ne lui rend en effet pas service en cherchant à travestir une partie de la réalité. L'ancien employeur peut d'ailleurs également encourir une responsabilité si un dommage survient en rapport de causalité avec un élément manquant dans un certificat de travail alors qu'il aurait dû y être mentionné.
La commission est consciente du fait que ce n'est pas une simple modification du texte de loi qui changera radicalement la pratique. C'est aussi au niveau de la culture d'entreprise que les mentalités devront évoluer, dans la mesure où il faudrait, en sus de l'obligation d'établir des certificats de

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travail véridiques, clairs et ne relatant pas des éléments non caractéristiques des rapports de travail, prévoir un système d'évaluation régulière des collaborateurs dans le cadre de l'entreprise. La commission est simplement d'avis que l'établissement de critères clairs pour les certificats de travail est susceptible de constituer un pas positif dans cette direction. En outre, les précisions apportées permettront aux entreprises de progresser dans leur réflexion concernant les normes de qualité dans le domaine de la formulation des certificats de travail. Quant aux travailleurs, la nouvelle formulation envisagée leur permettra de mieux connaître et défendre leur droit à une appréciation objective.
En proposant de donner suite aux deux initiatives parlementaires, à l'unanimité pour ce qui est de l'initiative Eymann et à une écrasante majorité pour ce qui est de l'initiative Tschäppät, la commission vous propose de tirer les conséquences de l'importance croissante que la flexibilisation du marché du travail confère aux certificats de travail, et ce dans l'intérêt des deux parties en cause.
C'est ainsi que la commission vous propose, par 15 voix sans opposition et avec 4 abstentions, de donner suite à l'initiative Eymann et, par 13 voix contre 2 et avec 2 abstentions, de donner suite à l'initiative Tschäppät.

Eymann Christoph (L, BS): Ich bitte Sie, den beiden Initiativen Folge zu geben. Sie zeigen die Richtung auf, in welcher korrigiert werden muss, ohne das Feld von vornherein zu stark einzuengen. Arbeitsrechtsgelehrte werden auf dieser Basis in der Lage sein, eine Verbesserung gegenüber dem heutigen, unhaltbaren Zustand zu bewirken. Denken Sie bitte an kleine und mittlere Unternehmen: Diese haben grosse Schwierigkeiten beim Erstellen von Arbeitszeugnissen; denken wir aber auch an die Arbeitnehmerin und den Arbeitnehmer, die doch Anspruch auf eine klare Aussage haben, die nicht erst unter Zuhilfenahme weiterer Literatur entschlüsselt werden muss.
Es hat sich leider eine Praxis ausgebildet - die Kommissionssprecher haben darauf hingewiesen -, die nicht akzeptiert werden kann. Es geht doch nicht an, dass jemand, der ein Zeugnis erhalten hat, zuerst Rat bei Personen suchen muss, die mehr davon wissen, um zu verstehen, was der Arbeitgeber jetzt wirklich sagen wollte. Wir alle kennen die Floskeln von "hat sich bemüht" bis zu Ausreden, in denen eine Tätigkeit beschrieben wird, die an sich nicht wichtig war, womit dann aber verschwiegen wird, dass eine andere Tätigkeit vielleicht nicht so gut gemacht worden ist. Eine solche Praxis ist auch unwürdig. Unser Land lebt von einer echten und engen Sozialpartnerschaft, und dazu gehört auch Vertrauen.
Grossbetriebe machen es erfolgreich vor: So können zum Beispiel Mitarbeiterinnen- und Mitarbeitergespräche, die vom Arbeitgeber und vom Arbeitnehmer unterzeichnet werden, eine Grundlage für ein Zeugnis bilden. Es bleibt dann immer noch genügend Raum für eine subjektive Beurteilung durch die Arbeitgeberschaft.
Machen Sie den Weg frei für bessere Lösungen, die für Arbeitgeber und Arbeitnehmer mehr bringen, indem Sie die Initiativen unterstützen und ihnen Folge geben.

Tschäppät Alexander (S, BE): Artikel 330a ist der "Bestseller" im OR. Es ist jener Artikel, der am meisten Bücher, Kommentare, Zeitungsartikel, aber auch Urteile nach sich gezogen hat. Das allein zeigt, dass wir hier ein Problem haben, das es dringend zu lösen gilt.
Sie kennen sicher die sehr häufige Formulierung: "Dieses Zeugnis ist nicht codiert." Das alleine zeigt, dass man offenbar sogar Hinweise ins Zeugnis aufnehmen muss, ob das Zeugnis vollständig und wahrheitsgetreu ausgestellt sei.
Neben den Interpretationsschwierigkeiten, die aufgrund dieser Unterschiedlichkeiten der Zeugnisse entstehen, kommt hinzu, dass bildungsmässig schwächere Arbeitnehmer häufig nicht verstehen, was in gewissen Formulierungen versteckt ist, und sich auch nicht rechtzeitig wehren. Damit nehmen sie für ihre künftigen Stellenbewerbungen einen "negativen Rucksack" mit, der sie sehr lange und sehr nachhaltig schädigt und benachteiligt.
Die bürgerlichen Mitglieder dieses Rates haben einen Brief des Arbeitgeberverbandes erhalten. Dr. Peter Hasler hält in diesem Brief fest: "Es darf generell festgestellt werden, dass Fragen im Zusammenhang mit einem Arbeitszeugnis in der Regel einzig auf einem unsorgfältigen Sprachgebrauch beruhen."
Dazu ist zu sagen, dass das eine inakzeptable Verharmlosung eines Problems für sehr viele Arbeitnehmende in diesem Land ist. In dieser Art und Weise sollte nicht ein echtes Problem - auch ein echtes Problem der Sozialpartnerschaft - heruntergespielt werden. Es ist klar, dass hier dringend Abhilfe geschaffen werden muss; Herr Eymann hat die entsprechende Forderung schon gestellt.
Es geht auch nicht nur darum, dass wir uncodierte Zeugnisse haben wollen. Wir wollen auch vollständige und wahrheitsgetreue Zeugnisse haben. Neuestens setzt sich immer mehr das Prinzip des qualifizierten Schweigens durch, d. h., gewisse Mitteilungen werden gar nicht mehr ins Zeugnis aufgenommen. In der letzten Zeit hat sich dadurch die Praxis entwickelt, dass alles, was nicht in einem Arbeitszeugnis festgehalten wird, von Personalchefs als negativ verstanden wird und so auch das uncodierte, aber unvollständige Zeugnis zu einem negativen Bericht über die Arbeitsleistung wird.
Ich bitte Sie, im Interesse der Rechtssicherheit, aber auch im Interesse einer fairen Partnerschaft zwischen Arbeitnehmenden und Arbeitgebern eine Änderung dieses Artikels zuzulassen. Es ist in Zeiten von Transparenz und Fairness dringend nötig, dass man diesen Artikel so anpasst, dass sich künftig alle Parteien, Arbeitnehmer und Arbeitgeber, auf einen korrekten, fairen, wahrheitsgetreuen und vollständigen Inhalt des Zeugnisses verlassen können.
In dem Sinne bitte ich Sie, beiden Initiativen Folge zu geben.

Präsident (Hess Peter, Präsident): Die Kommission beantragt, den Parlamentarischen Initiativen Eymann und Tschäppät Folge zu geben.

Angenommen - Adopté



Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr
La séance est levée à 12 h 55

AB 2001 N 821 / BO 2001 N 821